Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement, similaire aux trois précédents, porte sur la question de la dématérialisation, que M. Dumont a abordée dans son intervention liminaire sur l’article 47. Nous avons déjà eu ce débat. J’avais jusqu’ici émis au nom de la commission des avis défavorables, non pas sur le principe, car je suis moi aussi attachée à la simplification du travail des collectivités et des bailleurs, mais parce que les rédactions proposées n’étaient pas selon moi susceptibles de garantir l’équité et la transparence. En effet, il était question de zones détendues et de voie électronique sans que ces deux notions soient clairement précisées – la voie électronique, par exemple, pouvant signifier un courriel ou une visioconférence.

Je m’étais donc engagée à retravailler ce sujet, ce que j’ai fait : je vous propose aujourd’hui un amendement qui précise davantage ce que pourraient être des commissions d’attribution sous forme numérique, qui réuniraient leurs membres à distance grâce à des outils informatiques qui garantissent un accès sécurisé et des conditions d’équité et de transparence. Les membres de la commission d’attribution pourraient à tout moment demander la tenue d’une réunion physique. La disposition s’appliquerait avec l’accord du préfet de département dans certaines zones que la loi définit comme zones détendues.

J’invite donc les auteurs des trois amendements précédents à les retirer au profit du mien. Nous aurons alors, monsieur Dumont, fait un grand pas sur la voie de la dématérialisation et de la simplification.