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Accès au logement et urbanisme rénové
Article 47 a
Mots-clés
attribution
bailleur
HLM
logement
Documents législatifs
Projet de loi N° 1499 (
1 commentaire
, 664 amendements)
Rapport N° 1670 de la Commission des affaires économiques (823 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Michel Piron
(
2 interventions
)
Audrey Linkenheld
(
2 interventions
)
Jean-Louis Dumont
(
2 interventions
)
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