Intervention de Cécile Duflot

C’est un test de constance réciproque, monsieur Chassaigne, car cet amendement date de la première lecture de la première version de la loi relative au pourcentage de logements sociaux dans les communes. Nous avons eu un grand débat, notamment avec M. Pupponi. Une politique du Gouvernement consistant à obliger les bailleurs sociaux à vendre des logements, ou certaines décisions des bailleurs, ont pu en effet, à certains moments, mettre les communes en grande difficulté. À l’issue de tous ces débats, nous avons trouvé un compromis qui me semble équilibré : en cas de désaccord entre le bailleur et le maire, l’arbitrage final revient au ministre. Mais, comme vient de le dire Mme la rapporteure, on ne peut pas non plus empêcher un bailleur de prendre des décisions, car cela pourrait avoir des conséquences plus négatives que positives pour la situation locale.

Il est donc préférable d’en rester au dispositif actuel : la cession de logements sociaux est désormais soumise à l’avis du maire et en cas de désaccord, un arbitrage peut intervenir. Ce n’est pas la position de l’une ou de l’autre partie qui prédomine, et il y a la possibilité d’une évaluation précise de la situation. Avis défavorable donc.