Intervention de Cécile Duflot

Mme la rapporteure a bien posé les termes du débat, mais je n’en tire pas exactement les mêmes conclusions qu’elle, pour la bonne et simple raison que dans ce projet de loi, nous travaillons aussi sur les copropriétés dégradées. Or il se trouve qu’une partie de celles-ci sont des bâtiments qui étaient parmi les plus coûteux à réhabiliter, les plus compliqués à gérer, et qui ont été vendus à leurs locataires.

Mme la rapporteure a cependant totalement raison sur un point : au travers de cet amendement, madame Bonneton, vous posez de fait la question, qui n’est pas simple, de l’obligation de rénovation au moment de la vente. Nous ne pouvons pas apporter de réponse immédiate à cette question complexe, qui sera débattue dans le cadre du projet de loi de transition énergétique.

En tant que ministre du logement, je me dois d’être vigilante, car décider aujourd’hui d’une obligation de rénovation immédiate conduirait sans doute à exclure du parc une grande partie des logements existants. Nous sommes donc dans une situation complexe, ce qui ne nous interdit pas de réfléchir aux moyens de nous en sortir.

Après m’être félicitée de la hausse des agréments de logements sociaux, je veux préciser ici que, d’après les premiers chiffres dont je dispose, qui ne sont pas officiels à ce stade, les objectifs en termes de rénovation thermique financée par l’ANAH ont d’ores et déjà été dépassés de 3 % : au-delà de la hausse déjà prévue, nous sommes allés au-delà des objectifs grâce à l’engagement de tous les partenaires. Le travail volontariste mené dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat est décisif et la mobilisation de l’État importante. Je sais que nous pourrons franchir de nouvelles étapes, avec un effet triplement bénéfique sur l’emploi, sur le budget des ménages et évidemment sur la baisse des émissions de gaz à effets de serre. Nous devons donc poursuivre sur ce chemin

Toutefois, il reste difficile de vendre des logements n’ayant pas fait l’objet de cette réhabilitation, ce qui risque de placer leurs acquéreurs dans une situation difficile. Une vraie question se pose, c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable de principe à votre amendement ; mais la réflexion doit se poursuivre. Aussi, je vous propose, madame la députée, de retirer cet amendement en attendant la lecture au Sénat, qui pourrait conduire à dissocier les maisons individuelles des logements collectifs. Dans le cadre d’une copropriété, en effet, un locataire ne peut décider seul que son logement sera moins énergétivore puisque cela suppose un vote commun de la copropriété, dans laquelle en général siège le bailleur. Vous imaginez bien qu’un bailleur social qui a pour objectif de céder des logements dans une copropriété ne sera pas enclin à voter en faveur de travaux de rénovation dans un immeuble qu’il a vocation à céder, bloquant de fait les copropriétaires qui souhaiteraient le faire, et notamment les nouveaux acquéreurs.

La situation est donc vraiment complexe sur le fond. Si je partage l’objectif de votre amendement, je comprends également les réserves qu’il suscite car la situation est délicate. Je ne peux pas ignorer que cette question est douloureuse car nous connaissons aujourd’hui des situations avérées de copropriété issues de cessions de logements HLM il y a deux, trois ou quatre ans, et qui se dégradent.