Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Vous savez qu’en commission, nous avons souhaité introduire un peu de souplesse dans une disposition qui constitue une belle avancée de ce projet, celle qui fixe le ratio entre la surface des places de stationnement et la surface commerciale.
La loi actuelle fixe ce ratio à 1,5. Le projet initial tendait à passer à 0,75, dans l’idée de mieux lutter contre l’artificialisation des sols : c’est un objectif que nous partageons. En commission, il nous avait néanmoins semblé nécessaire d’autoriser une modulation de ce ratio en fonction des réalités locales et nous avions donc permis que le plan local d’urbanisme puisse fixer ce ratio entre 0,75 et 1.
Ce faisant, nous sommes allés un peu vite en besogne, puisqu’il y a des territoires qui ne sont pas couverts par un plan local d’urbanisme. Cet amendement vise donc à préciser que dans ce cas, le ratio est bien celui que prévoyait initialement le projet, c’est-à-dire 0,75.
