Intervention de Audrey Linkenheld

« Pourquoi ne pas ajouter les gestionnaires de réseaux à la liste déjà longue des personnes associées ? », avez-vous dit. Précisément, parce qu’elle est déjà suffisamment longue. Par ailleurs, je voudrais vous rappeler que, concernant les servitudes, il y a déjà obligation pour l’État de porter à la connaissance des communes et des EPCI le cadre législatif et réglementaire à respecter. Nous considérons que sur ce point, votre demande étant satisfaite, il n’appartient pas à la loi de préciser ce qui doit être fait en pratique. Avis défavorable sur ces amendements et sur les autres qui portent sur le même sujet.