Intervention de Virginie Duby-Muller

Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, cet article vise à transférer le plan local d’urbanisme, le PLU, au niveau intercommunal, aux communautés de communes et d’agglomération.

Le caractère obligatoire et automatique de ce transfert a suscité d’importantes inquiétudes parmi les élus locaux, au point que certains l’ont considéré comme une remise en question de l’article 72 de la Constitution, portant libre administration des communes. Ce plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, peut être un outil pertinent dans certains cas. Mais, pour cela, il doit être élaboré sur le principe du volontariat et ne doit pas être automatique et obligatoire. Il doit traduire un projet politique partagé.

Le Sénat avait proposé une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, avec une clause de revoyure après chaque renouvellement de conseil communautaire. Cette rédaction paraissait équilibrée. Or, la commission des affaires économiques est revenue sur cette proposition, contre votre avis, madame la ministre.

À ce stade de l’examen du texte on est dans le flou, un flou qui révèle une profonde divergence entre la majorité socialiste du Sénat et celle de l’Assemblée nationale ; d’autant que nous venons de découvrir l’amendement du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. Brottes modifiant une nouvelle fois le curseur de la minorité de blocage, laquelle passerait de 50 % à 45 % des communes, représentant au moins 45 % de la population. Voilà pour le fond.

Sur la forme, nous regrettons la méthode, puisque le sous-amendement nous parvient en séance, ce qui dénote un certain amateurisme sur cet article pourtant majeur, dans le cadre de cette seconde lecture. Mais il faut dire que nous commençons malheureusement à nous habituer à cette manière de travailler, qui est récurrente.