Intervention de François de Rugy

En outre, vous êtes, en général, favorable à la réduction du nombre de fonctionnaires. Or la DATAR devra être composée de très nombreux fonctionnaires pour parvenir à faire face aux problèmes ! Revenons au sujet. Nous débattons de nouveau du PLU intercommunal. Des éléments nouveaux assez importants nous viennent du Sénat et un amendement a été déposé sur ce point par le Gouvernement. Je tiens donc à en dire quelques mots. Un problème structurel se pose. Il est inutile de nous y attarder puisque chacun le connaît. Il s’agit du morcellement communal, spécificité française qui affaiblit considérablement les moyens des communes.

Un autre problème est plus récent, mais il est très sérieux : les bassins de vie dépassent considérablement les frontières des communes et les structures intercommunales. L’étalement urbain a fait son oeuvre et, je suis d’accord avec notre collègue Piron, l’activité, l’habitat et les équipements publics de service ou de commerce sont dispersés du fait du zonage. Nous avons tenté d’y remédier de deux manières au cours de ces quinze dernières années. Il y a eu la loi Chevènement sur l’intercommunalité en réponse au morcellement communal et la loi SRU, avec la création des schémas de cohérence territoriale.

Nous pouvons dresser aujourd’hui un bilan puisque nous avons suffisamment de recul. La loi Chevènement a produit son effet. Beaucoup de regroupements intercommunaux ont été créés. De nombreuses communes ne figurent toutefois dans aucune intercommunalité, car cela se faisait sur la base du volontariat. On mesure donc les limites de l’exercice. Des intercommunalités sont affaiblies, parce qu’elles sont trop petites, ou qu’elles ont fait preuve d’opportunité ou d’égoïsme, tout le monde le sait, mais aussi parce qu’elles n’ont pas un certain nombre de compétences, en matière d’urbanisme notamment.

Les schémas de cohérence territoriale sont intéressants. Mais cette vision par le haut ne donne pas toujours de résultats très concrets pour la vie quotidienne des Français et, notamment, pour la maîtrise de l’étalement urbain, ce qui était pourtant l’objectif. Nous devons évoluer et tenir compte de cette expérience, des limites du volontariat et des répartitions des compétences. De ce point de vue, je souscris à ce qui a été dit par Christophe Borgel : le PLU intercommunal doit être la règle. Cela existe déjà dans certains endroits. Nous en connaissons donc le fonctionnement.

De plus, la loi est équilibrée. Il n’a, par exemple, jamais été envisagé de transférer le permis de construire à la structure intercommunale. Je trouve cela normal, puisque je considère que la structure intercommunale n’a pas la légitimité démocratique et la proximité suffisantes pour cela. Toute la compétence en matière d’urbanisme n’est donc pas transférée. Nous nous plaçons simplement au niveau du plan local d’urbanisme. En ajoutant la possibilité de dérogation, nous avons ouvert une brèche. Nous discutons maintenant des règles de cette dérogation.

Je constate, pour ma part, que si nous discutons beaucoup du pourcentage de communes et d’habitants, c’est parce que les structures intercommunales posent un problème : elles ne sont pas élues au suffrage universel direct. Toutefois, celles et ceux qui sont opposés au transfert au motif qu’il n’y a pas une légitimité suffisante sont aussi contre l’élection au suffrage universel direct des structures intercommunales. Dans ces conditions, on ne fera jamais rien et nous en resterons au statu quo. Il convient donc de poser ces règles. Je pense, pour ma part, que la règle de base est celle de la majorité, comme l’a dit notre collègue Potier. C’est ce qu’il y a de plus démocratique.

De plus, la double règle : nombre de communes, nombre d’habitants est ce qu’il y a de plus intéressant. Un sous-amendement de trois collègues, dont le président Brottes, propose que le transfert de compétences ne se fera pas si 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s’y opposent. Je pense que c’est un geste important dans le sens que les sénateurs ont souhaité. Je suis prêt à ce que l’on s’y rallie, mais nous ne devons pas perdre de vue l’objectif qui est celui de la généralisation progressive du PLU intercommunal. Si l’on fixe une minorité de blocage à 10 % de la population, il est évident que c’est une porte ouverte à tous les blocages, justement. Les collègues de l’opposition, qui aiment en général l’entreprise, devraient savoir que la minorité de blocage y est au minimum de 34 %.

On n’a jamais vu une minorité de blocage à 10 %, même pas dans mon parti, où l’on aime pourtant bien ce genre de choses. Soyons sérieux. N’essayons pas de faire entrer par la fenêtre ce que l’on n’est pas parvenu à faire entrer par la porte. Si l’on s’oppose au PLU intercommunal, soit ! Si l’on y est favorable, il ne faut pas fixer un seuil de minorité de blocage aussi bas. J’espère donc que nous pourrons trouver un compromis au cours de la procédure législative.