Intervention de Cécile Duflot

…date du premier rapport évoquant l’intercommunalité des documents d’urbanisme, pour mettre en place un tel dispositif et, à chaque fois, pour différentes raisons, cela a été un échec. On peut considérer que c’est manquer d’ambition mais ce qui m’importe, monsieur Potier, c’est le résultat, et c’est un changement de logique. Certains pensent que, comme l’a dit Mme Grelier tout à l’heure, si l’on adopte un tel amendement, il sera plus difficile de mettre en place un PLUI. Je ne le crois pas. Aujourd’hui, le PLUI n’est pas la règle, c’est un choix. Ce sont un ou plusieurs élus qui doivent proposer à l’assemblée une délibération pour transférer la compétence. Désormais, si vous adoptez cet amendement et si la loi est votée, toutes les intercommunalités seront interrogées sur un tel transfert, sans que cela soit à l’initiative de tel ou tel, sans que l’on prête alors à tel ou tel élu des intentions cachées. On change donc de logique. La règle, c’est le transfert.

La question est de savoir à partir de quel seuil l’exception doit être permise.

Je considère, et je le dirai devant les sénateurs, que les députés ont fait un très grand pas vers leurs collègues. Cela s’appelle un compromis et c’est l’essence même de la démocratie. Ce n’est ni mal, ni sale. C’est au contraire un acte d’intelligence collective. Vous auriez pu rester sur des positions radicalement opposées, aller jusqu’au bout, ce qui aurait entraîné des difficultés infinies. La CMP n’aurait pas abouti et c’est la position de l’Assemblée qui aurait finalement été adoptée. Il serait très intéressant et très utile, y compris pour démontrer la force et l’utilité du bicamérisme, qui est si souvent décrié, qu’émerge un compromis issu du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est pourquoi je défends la position du Sénat devant vous et c’est pourquoi je reconnais le pas que vous avez fait en commission, ce que je soulignerai devant les sénateurs, mais je pense qu’il faut entendre, comprendre les sincères inquiétudes qu’ils ont exprimées.

Je l’ai dit en souriant à ceux qui, en première lecture, défendaient des amendements de suppression, la bonne nouvelle, c’est que je n’ai trouvé aucun opposant au PLUI. Tout le monde est pour, mais pas comme ça, pas maintenant, autrement. Puisque tout le monde est pour, trouvons le moyen de le mettre en oeuvre en respectant les inquiétudes des uns et des autres.

J’entends les critiques virulentes, et les regrets de ceux qui sont les promoteurs du PLUI depuis des années sont très sincères, aussi sincères que l’inquiétude des sénateurs. L’objectif du Gouvernement – et ma position personnelle, que, chacun, je crois, connaît, n’a aucun intérêt en l’espèce –, c’est qu’à l’issue des travaux parlementaires, nous ayons changé de logique, que la dimension intercommunale soit désormais la règle pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

S’ag5ssant du seuil permettant de s’exonérer de cette règle, ou d’y aller progressivement, chacun a son appréciation. Les sénateurs en ont choisi un que vous jugez très faible et le président de la commission a déposé un sous-amendement pour l’élever. Cela signifie que vous acceptez le principe défendu par les sénateurs, tout en ne voulant pas un seuil trop bas. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur ce point parce que je reconnais que c’est un pas très significatif que font les députés à l’égard de la position initiale des sénateurs. Mais je défends, parce que je m’y suis engagée devant les sénateurs, la rédaction qu’ils ont adoptée. Et je la défends avec sincérité parce qu’il faut la comprendre et la respecter et que c’est en se comprenant et en se respectant que l’on fait avancer certains sujets essentiels.

Je n’irai pas plus loin sur les autres éléments, qui reprennent l’amendement de la rapporteure, à qui je laisserai le soin de les présenter, mais je vous invite vraiment, avec beaucoup de sincérité, à voter cet amendement du Gouvernement, qui reprend la position adoptée par les sénateurs.