Intervention de François Brottes

C’est pourquoi je suis favorable à la réussite de la commission mixte paritaire. Chacun en connaît la composition. Si la CMP échoue, la promulgation de ce texte sera reportée à l’été, voire au-delà. Compte tenu de l’interruption de nos travaux liée aux élections municipales, c’est une donnée. Une réussite de la commission mixte paritaire passe par une écoute des chambres entre elles ; il faut bien évidemment que nous soyons autant écoutés par le Sénat que nous voulons bien l’écouter.

Nous sommes partis d’un texte prévoyant l’automaticité de la mise en oeuvre du plan local d’urbanisme intercommunal. Le Sénat a fait un travail qui est repris ici par le Gouvernement. Notre travail, en commission des affaires économiques, nous a conduits à retenir la règle d’une majorité qualifiée. C’est une position qui me conviendrait parfaitement, car c’est la règle d’usage, comme M. Laurent l’a rappelé, et cela permet d’avoir un repère sur le sujet, comme nous en avons sur d’autres, à l’identique.

Là où l’Assemblée a raisonné en termes de majorité qualifiée, le Sénat raisonne en termes de minorité de blocage. Si ce sous-amendement est proposé à l’amendement du Gouvernement, c’est parce que nous trouvons toujours que la rédaction du Sénat a toutes les chances de bloquer le processus, alors que nous sommes favorables – davantage, en ce qui me concerne, dans une approche incitative que coercitive, je le reconnais – à la mise en oeuvre du PLU à l’échelle intercommunale, ce qui est l’avenir de l’aménagement du territoire dans notre pays. Il faut que ce soit admis, choisi, accepté, mais en tout état de cause, je ne crois pas qu’il existe de voie différente, dans la décennie à venir, que celle d’un travail à l’échelle intercommunale sur cette question. Il faut que cette conviction soit partagée le plus largement possible.

Je propose, avec mes collègues Pupponi et Borgel, une rédaction reprenant la notion de minorité de blocage, plutôt que celle de majorité qualifiée, mais établie à un niveau renvoyant à une responsabilité plus largement partagée que ce n’est le cas dans la rédaction du Sénat : c’est la proposition d’au moins 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population, qui représente un seuil de responsabilité significatif.

Dans le souci de faire un nouveau pas vers la réussite de la commission mixte paritaire sur la base de cette proposition, j’invite donc à sous-amender le texte du Gouvernement, qui reprend sur ce point la position du Sénat. Le Sénat devra prendre acte de notre souci. C’est ce chemin que je vous propose d’emprunter.