Intervention de Audrey Linkenheld

Permettez-moi d’évacuer temporairement la question du seuil car, comme Mme la ministre a bien voulu le rappeler, l’amendement du Gouvernement est une reprise de celui que je dépose moi-même, à une seule modification près, concernant le seuil.

Cet amendement fait suite à d’importants travaux que nous avons menés ensemble, ici en première lecture et en commission. Nous sommes tombés d’accord pour dire que, si le PLU intercommunal devait devenir la règle, il fallait qu’il soit praticable, ce qui n’était plus tout à fait certain à l’issue de la navette. Les uns et les autres ayant ajouté des éléments, nous n’y voyions plus très clair dans la manière dont tout cela devait se passer.

Je voudrais donc redire les choses devant vous afin qu’elles soient très claires, au-delà du curseur que nous choisirons dans quelques instants. Le projet de loi initial transférait automatiquement la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité six mois après la promulgation de la loi, sans délibération ni de l’EPCI ni des communes. Nous n’en sommes plus là. Nous avons d’abord décidé qu’il y aurait un délai de trois ans. Se pose donc la question de ce qui se passe entre maintenant et dans trois ans, et de ce qui se passe après. Nous avons ensuite adopté le principe d’un vote. Se pose donc la question de savoir quand intervient ce vote, et qui vote : l’EPCI ou les communes ? C’est à cela que je souhaite, par cet amendement, répondre.

Nous prévoyons aujourd’hui que l’ensemble des intercommunalités seront compétentes automatiquement en matière d’urbanisme dans trois ans. Elles n’auront pas à délibérer sur cette question. En revanche, les communes en seront saisies et devront, dans les trois mois qui précèdent les trois ans, dire leur avis. Si un certain nombre d’entre elles s’y opposent, le transfert ne pourra pas avoir lieu.

Nous disons ensuite que, si certaines communes se sont opposées au transfert, ce transfert devient de nouveau automatique au moment du renouvellement des conseils communaux et communautaires. L’EPCI n’a pas à délibérer sur ce sujet. En revanche, les communes sont de nouveau interrogées et peuvent dire si elles s’y opposent ou non.

Dans la période intermédiaire de trois ans, la règle du volontarisme, sauf dans le cas où les deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des commues représentant les deux tiers de la population s’y opposent, existe toujours. Les EPCI qui souhaiteront, de manière volontaire, prendre la compétence de l’urbanisme pourront donc le faire en délibérant et en atteignant ce seuil de majorité qualifiée.

De la même manière, entre les trois ans et la clause de revoyure au moment du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, que ce soit le premier, le deuxième ou le troisième renouvellement, si certains n’ont toujours pas souhaité procéder à ce transfert, un EPCI pourra toujours décider de prendre la compétence de l’urbanisme. Il devra alors délibérer pour dire ce qu’il souhaite, ensuite de quoi les communes seront de nouveau interrogées, dans les conditions du seuil que nous allons décider.

Je tenais à rappeler ces éléments car les imprécisions issues de nos discussions contribuent sans doute aussi aux inquiétudes des uns et des autres. Si les choses sont plus claires, nous parviendrons peut-être plus facilement à un point de vue convergent entre nos deux assemblées.

Je précise également, à l’attention de plusieurs de nos collègues, que, dès l’instant où une commune a engagé l’élaboration, la modification ou la révision d’un document d’urbanisme, l’EPCI devenu compétent aura tout à fait la possibilité de poursuivre cette élaboration, cette modification ou cette révision. Les choses ne s’arrêtent pas et le processus peut être poursuivi, dans la collaboration entre la commune et l’intercommunalité.

Tel est le sens de cet amendement. Nous y avons beaucoup réfléchi, avec quelques collègues, dont Estelle Grelier et Dominique Potier, auprès desquels nous nous étions engagés.

Évidemment, au-delà de cette réécriture – car ce n’est qu’une réécriture de forme qui était nécessaire pour clarifier les choses –, l’amendement que je présente reprend la position de la commission des affaires économiques en deuxième lecture, à savoir la règle qui est celle habituellement appliquée dans les intercommunalités : le PLU devient intercommunal sauf si les deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins deux tiers de la population s’y opposent. Le Gouvernement et ce n’est pas une surprise, reprend cet amendement avec un seuil différent qui est celui qu’avaient souhaité les sénateurs. J’ai déjà dit dans cet hémicycle qu’il représentait non seulement une minorité de blocage, mais qu’il conduisait finalement à ce que le consentement, traduit dans le principe du vote, se transforme non pas en un vote, précisément, mais en un droit de veto. C’est la raison pour laquelle nous nous y étions opposés jusque-là. Si l’amendement devait être présenté tel quel, au nom de la commission et à titre personnel, je lui donnerais donc un avis défavorable.

Pour ce qui est du sous-amendement de M. Piron, je ne peux pas y être défavorable, puisqu’il reprend la règle de majorité qualifiée issue de la commission.