Intervention de Jean-Luc Laurent

Madame la présidente, quelques mots sur cet article. J’ai présenté en commission des affaires économiques un amendement qui n’a pas été adopté. Je voulais le présenter à nouveau ici, en séance publique, mais malheureusement, je me suis vu opposer l’article 40 de la Constitution. Je trouve cela surprenant, car l’article 40 interdit aux parlementaires les amendements créant des charges supplémentaires. Or le mien se bornait à proposer des modalités de répartition du produit de la taxe spéciale d’équipement, lequel ne peut dépasser un plafond fixé à vingt euros par habitant. Il s’agit simplement de modifier la répartition de cette taxe entre établissements publics fonciers d’État et locaux, pas d’augmenter l’enveloppe fixée par la loi !

Je tiens donc à souligner qu’il est particulièrement dommage de ne pas simplifier ce point, et de ne pas s’assurer de la complémentarité des outils mis en place par l’État, d’une part, et les collectivités territoriales ou les intercommunalités d’autre part. J’y reviendrai à l’occasion de la discussion d’un autre texte, car c’est important pour l’efficacité de l’action publique dans le domaine de la politique foncière.