Intervention de Audrey Linkenheld

Vous avez déposé sur cet article, monsieur Ménard, plusieurs amendements qui n’ont pas tous trait à la même question. Il me semble que celui que vous venez de présenter ne porte pas sur la condition de trois ans d’ancienneté prévue pour soumettre la superposition d’un EPF d’État et d’un EPFL à l’accord des EPCI et des communes non membres d’EPCI concernées, mais sur les conditions de vote régissant la création voire la gestion d’un établissement public foncier.

Sur ce dernier point, l’avis de la commission est clairement défavorable à votre proposition. Elle considère en effet qu’il est normal, en cas de création d’un établissement public foncier d’État se superposant à un EPFL, de demander non pas l’avis de l’EPFL lui-même, mais celui des collectivités concernées.

Vous avez soulevé un autre problème : celui de la condition d’ancienneté de trois ans. Je précise qu’elle n’a pas été fixée par la commission des affaires économiques. Elle figurait dans la rédaction initiale du projet de loi, tel qu’il a été transmis par le Gouvernement : la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est donc contentée, en deuxième lecture, de rétablir la rédaction originelle de l’alinéa. Cette condition se justifie par la considération suivante : la possibilité d’empêcher la superposition d’un nouvel EPF d’État – créé pour des raisons d’intérêt général – et d’un EPFL pourrait susciter la création d’EPFL dits « d’opportunité ».

Je ne crois pas que ce soit le cas de l’EPFL auquel vous pensez, celui du département dont vous êtes le député. En tout cas, reconnaissez qu’il faut bien fixer une condition d’ancienneté pour demander l’accord des collectivités en cas de superposition. Une durée minimale de trois ans est-elle l’option la plus pertinente ? Je laisserai Mme la ministre répondre à cette question et nous redire pourquoi, dans le projet de loi initial, cette durée a été fixée à trois ans.

J’ai vu que vous avez déposé plusieurs amendements sur cet article. L’un supprime cette condition d’ancienneté de trois ans ; un autre propose de la remplacer par une condition de création avant le 26 juin 2013, c’est-à-dire avant le début de l’examen de ce projet de loi au Parlement, ce qui permettrait également d’exclure les EPFL d’opportunité de ce dispositif.

Pour tout ce qui concerne les modalités d’accord des collectivités à la superposition d’établissements publics fonciers, l’avis de la commission est donc clairement défavorable. Pour le reste, je propose que Mme la ministre rappelle quelle intention a motivé, initialement, cette condition d’ancienneté de trois ans.