Intervention de Cécile Duflot

Les amendements déposés par MM. Pupponi et Brottes visent à réformer en profondeur le droit de préemption urbain. Ils consistent notamment à étendre la liste des biens préemptables aux cessions de parts de SCI – et non plus aux cessions de la majorité des parts –, aux immeubles détenus par des offices HLM, aux immeubles situés en ZAC, etc.

Ils consistent également à limiter la liste des biens non préemptables fixée à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme aux immeubles cédés aux locataires ou au foncier de l’État et de ses établissements publics, en vue de la construction de logements ou d’une opération d’intérêt national.

Enfin, ils tendent à dresser, à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, une liste de biens que la commune peut exceptionnellement exclure du champ du DPU par délibération motivée.

Ces dispositions, très techniques, soulèvent un certain nombre de difficultés juridiques. La possibilité de préempter moins de 50 % des parts d’une SCI ne permettrait pas à la commune de disposer du bien et de développer un projet urbain, et ferait poser sur elle, en outre, des risques financiers liés à la gestion future d’une société où elle ne serait pas majoritaire.

Par ailleurs, la SCI familiale permettant la transmission d’un patrimoine sur la base d’une volonté des cocontractants, la préemption, dans ce cadre, pourrait constituer une atteinte forte au droit de propriété.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces dispositions. L’objectif du projet de loi ALUR est de faciliter et de sécuriser l’usage du droit de préemption urbain, non d’opérer une réforme d’une telle portée.