Intervention de François Pupponi

Il est vrai que nous manquons de visibilité lorsque nous légiférons sur le droit de préemption, que ce soit dans le cadre du présent projet de loi, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture – nous l’avons vu la semaine dernière avec le droit de préemption de la SAFER – ou du projet de loi relatif au commerce qui viendra bientôt en examen – un fonds de commerce est préemptable, mais pas les parts de société qui le constituent. Il existe bien un vide juridique dans ce domaine.

Nous proposons de constituer un groupe de travail sur la question, lequel oeuvrerait peut-être à une proposition de loi plus générale. Dans l’intervalle, nous pouvons essayer d’améliorer un certain nombre de dispositifs. Je songe notamment aux parts minoritaires de SCI : certains, et en particulier les marchands de sommeil, divisent leur SCI en trois afin d’échapper à la préemption.

La limitation du droit de préemption favorise des trafics en tout genre, qu’il s’agisse de blanchiment d’argent ou de la location à prix fort de logements indignes. Ces trafics prospèrent dans les villes, mais aussi dans les territoires ruraux, parce que le droit de préemption n’est pas suffisamment précis et qu’il est possible d’échapper à son application.