Intervention de Jean-Luc Laurent

Je suis en effet cosignataire, avec M. Pupponi et M. Brottes, de cette série d’amendements dont l’importance est cruciale, car le droit de préemption est régulièrement contourné, en particulier par la cession de parts de sociétés civiles immobilières.

Le droit de préemption, vous le savez, permet aux communes d’être informées en premier des modifications patrimoniales, en fonction desquelles elles décideront de préempter ou non. Je suis moi-même maire, et c’est grâce au réseau Internet que j’ai pris connaissance de la cession de parts de SCI d’un ensemble immobilier de bureaux. Ce n’est pas normal car, par ce procédé – et nous sommes de nombreux maires à en avoir fait l’expérience –, des immeubles peuvent changer de destination et les marchands de sommeil démembrent des immeubles pour mener à bien leurs fructueuses opérations, au mépris de nos concitoyens dont les conditions de logement sont indécentes, sans parler de l’absence d’information qui en résulte et qui peut déboucher, demain, sur la dégradation possible de copropriétés. Cette connaissance est nécessaire.

Un certain nombre de propriétaires indélicats profitent du vide juridique qui entoure le droit de préemption pour le contourner. Remettons de l’ordre pour qu’il ne soit plus permis de faire n’importe quoi. Tel est le sens des amendements déposés.