Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Cet amendement vise à soumettre au droit de préemption les cessions d’immeubles par les offices HLM, à l’exception de celles réalisées au profit de locataires susceptibles de bénéficier d’une procédure d’accession sociale à la propriété au titre du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement répond en partie aux préoccupations de M. Pupponi, mais il est juridiquement plus solide.
