Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 70
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Cet amendement vise à soumettre au droit de préemption les biens apportés au patrimoine d’une SCI, tout en garantissant à la commune une information préalable sur la situation de cette SCI, notamment ses dettes. Il répond ainsi aux objections que j’avais émises contre certains amendements de M. Pupponi. Les apports en nature pourront faire l’objet d’une préemption, mais les collectivités seront informées de la situation de la SCI pour pouvoir exercer leur droit en toute connaissance de cause.
