Intervention de François Pupponi

Cette mesure, dont nous avions débattu en première lecture, que le Sénat a supprimée et que je propose de rétablir, vise à ce que les rédacteurs d’un acte de cession de parts de société – qu’il s’agisse d’un avocat, d’un notaire ou même d’un expert-comptable, puisqu’une rectification sera, semble-t-il, proposée pour inclure cette profession dans la liste – en informent obligatoirement les détenteurs du droit de préemption, afin d’éviter qu’un certain nombre de biens soient transmis sans que lesdits détenteurs puissent faire valoir leur droit.