Intervention de Cécile Duflot

L’article 71 vise à encourager l’intervention des établissements publics de coopération intercommunale sur les terrains que l’État et certains de ses établissements souhaiteraient céder. Il s’agit de permettre aux EPCI d’exercer un droit de priorité.

Or, l’exercice de ce droit est d’ores et déjà possible pour les EPCI qui disposent d’un droit de préemption urbain, ainsi que par délégation des communes. Par conséquent, si la généralisation du dispositif prévue au présent article est bel et bien une nouveauté, il ne semble toutefois pas nécessaire d’en limiter la durée à titre expérimental, et ce pour deux raisons : d’une part, il ne s’agit que d’une faculté et non d’une mesure systématique et, d’autre part, il est déjà démontré que les EPCI ayant opté pour ce dispositif savent manier la procédure.

Enfin, il n’est pas nécessaire de préciser que cet exercice est réalisé dans le cadre des attributions des EPCI, eu égard au principe de spécialité. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter cet amendement.