Intervention de Dominique Potier

Je vous félicite, madame la ministre, de reprendre par ce très bon amendement une initiative que j’avais suggérée à l’Assemblée. En effet, il est judicieux de préciser que la commune ou l’EPCI peuvent être prioritaires en fonction de leurs compétences respectives et de la nature du bien de l’État concerné. Il ne reste simplement qu’une inconnue : qui déterminera celle qui, de la commune ou de la communauté de communes, sera prioritaire ? S’agira-t-il du préfet, ou de l’autorité administrative ? Est-ce qu’un décret précisera les choses ? La réponse peut toutefois attendre, l’essentiel étant que les communes ne soient plus en mesure de bloquer un bien à vocation intercommunale, comme c’est le cas ici ou là.