Intervention de François Brottes

aux termes duquel les conditions d’installation et de gestion des équipements permettant de recharger les véhicules électriques ou hybrides font l’objet d’une convention entre prestataire et propriétaire. Cet article encourage par ailleurs l’équipement des nouvelles constructions en bornes de recharge.

Tout cela est bel et bon, à ceci près que, pour avoir moi-même vérifié dans la commune dont je suis encore maire le sort des bornes de recharge dans les constructions neuves, je puis vous assurer qu’aucune borne de recharge n’est mise en place. Autrement dit, tout le monde s’en fiche et personne ne contrôle l’installation effective des bornes de recharge dans les nouvelles constructions !

Mon amendement, dont on dira sûrement qu’il ne concourt pas à la simplification administrative, vise à confier à l’autorité administrative la vérification de la mise en oeuvre des conventions. À quoi bon conclure des conventions si elles ne sont pas mises en oeuvre ? C’est là tout l’objet de l’amendement no 726 .