Intervention de Stéphane Saint-André

Madame la présidente, madame la ministre, madame la président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé.

Le texte qui nous est présenté sert principalement à traduire dans notre législation diverses directives européennes sur le sujet. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, ces mesures d’adaptation visent avant tout à parachever la réalisation de la libre circulation des patients en Europe, notamment à travers les articles 1er, 2 et 7 qui complètent la transposition des dispositions de la directive du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ne nous posent pas de problème particulier. Concernant la vente de médicaments, j’approuve les propos de Mme la ministre : les médicaments ne sont pas des produits comme les autres ; ce ne sont pas des produits de consommation courante. Il faut être très vigilant à ne pas se précipiter dans un piège, droit européen ou pas.

En ce qui concerne l’article 4, j’aimerais revenir sur un point que ma collègue Dominique Orliac a soulevé lors de la discussion en commission.

Comme nous le savons, en l’état actuel de la législation, la vente à distance de lentilles de contact correctrices n’est ni explicitement interdite ni clairement autorisée. La jurisprudence européenne en la matière a clairement indiqué que l’interdiction de la vente à distance de lentilles de contact était contraire au droit communautaire. L’article 4 prévoit donc à la fois d’affirmer la légalité de la vente à distance de lentilles de contact correctrices et d’encadrer cette pratique pour garantir la protection des patients.

Toutefois, force est de constater que les conditions de première délivrance ne sont pas précisées par le projet : leur définition est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Comme l’a justement relevé ma collègue Dominique Orliac, le problème est que la partie consacrée par l’étude d’impact à l’article 4 est le seul endroit où l’on trouve une référence au contenu de ce qui est projeté pour ce décret. Autrement dit, si l’étude d’impact évoque bien le contenu du décret en Conseil d’État en parlant d’une obligation de prescription médicale en cours de validité pour les patients de moins de seize ans, nulle part il n’est précisé qu’il faut une également pour les patients de plus de seize ans. En clair, un patient de plus de seize ans pourrait donc se faire délivrer des lentilles avec une ordonnance datant, par exemple, de dix ans.

La difficulté est évidemment que cette disposition particulière ne peut être arbitrée par amendement, puisqu’elle ne figure pas dans la loi, mais uniquement dans le projet de décret en Conseil d’État.

Pour le dépistage des principales maladies chroniques oculaires, souvent asymptomatiques au début, la fréquence de trois ans choisie par le législateur en 2007 est clairement appropriée.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé récemment à soutenir les délégations des ophtalmologues vers les orthoptistes, ce qui permettra plus de fluidité pour l’obtention de rendez-vous. Dans le cadre de ces délégations, des renouvellements sont prévus pour des patients ayant été examinés depuis moins de cinq ans, mais avec la nécessité de respecter des conditions très strictes énoncées par la Haute autorité de santé.

Dans le même esprit, le fait qu’aucune mention explicite ne figure dans l’article 4 de ce projet de loi concernant les dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé risque de créer des problèmes majeurs : pas plus que les médicaments, les lentilles de contact ne sont des produits de consommation communs ; elles restent des produits médicaux qui, mal utilisés, risquent de provoquer des dommages considérables, parfois irréversibles, de l’oeil. Il faudrait donc absolument s’assurer que les patients ne puissent pas se faire délivrer des lentilles de contact avec des ordonnances de plus de trois ans, et trouver un moyen de s’assurer que ce délai sera pris en compte dans le décret du Conseil d’État.

Cela étant dit, en l’état actuel des choses, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte.