Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au-delà de la nécessité d’une réflexion sur les modalités de l’intervention parlementaire dans la transposition des directives, face à des textes très techniques et parfois disparates, je voudrais souligner plusieurs points qui me paraissent importants dans ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. J’associe à cette intervention ma collègue Martine Pinville qui a malheureusement dû nous quitter avant le début de la discussion.

Je voudrais insister sur certains points de ce texte qui sont de nature à renforcer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Je veux également en profiter pour évoquer ici la politique du médicament mise en oeuvre par la ministre de la santé et par notre majorité parlementaire pour garantir un bon usage des médicaments tout en maîtrisant les dépenses de santé, étant bien entendu que les professionnels de santé participent à la réalisation de ces objectifs.

Par ailleurs, nous avons réaffirmé notre attachement au monopole officinal sur les médicaments, qui permet à notre pays de sécuriser leur dispensation et d’agir efficacement contre la contrefaçon, tout en garantissant l’accès de nos concitoyens aux médicaments sur l’ensemble du territoire. La délivrance de médicaments nécessite pour les patients, notamment âgés, l’exercice d’une mission de conseil, à l’officine comme pour la vente en ligne. Les officines, acteurs de premier recours, sont appelées à prendre toute leur place dans le système de santé, dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Alors qu’apparaissent de nouveaux modes de commercialisation en ligne de médicaments, il apparaît important de rassurer les patients sur ce qu’il leur sera proposé de se procurer sur internet : comme le rappelait tout à l’heure Mme la ministre, les médicaments ne sont pas des produits de consommation comme les autres. Pour cela, ce projet de loi nous propose des dispositions permettant de lutter contre la falsification des médicaments et d’encadrer la vente en ligne par des pharmaciens d’officine. Ainsi, l’article 5 ratifie l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Cette ordonnance vise notamment à encadrer la vente de médicaments sur internet en la limitant aux pharmacies physiques et aux médicaments autorisés à la vente en accès libre en officine.

Par ailleurs elle définit l’activité de courtage en médicaments en l’excluant du monopole pharmaceutique, donne une définition du médicament falsifié et précise une série de missions confiées à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour un meilleur contrôle des substances actives et des matières premières pharmaceutiques et pour éviter l’entrée de contrefaçons. Ainsi, le médicament falsifié que l’on peut trouver sur internet sera détecté et sa vente se révélera peu facile à organiser, dès lors que les sites devront correspondre aux pharmacies physiques.

Un autre objet de ce texte est d’encadrer la vente en ligne des lentilles de contact, secteur qui, on le sait, tend à prendre de l’ampleur. Dans notre réglementation, si la vente en ligne de lentilles correctrices n’était pas interdite en France, les imprécisions des dispositions du code de la santé publique pouvaient constituer un obstacle à la libre prestation de services. Sur ce sujet, comme l’a rappelé le rapporteur, l’article 4 prévoit un encadrement équilibré : les prestataires concernés doivent permettre au patient d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié, à savoir un opticien-lunetier, un orthoptiste ou un médecin ophtalmologiste. L’article 17 quater du projet de loi sur la consommation adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et qui traite du même sujet prévoit d’étendre ces dispositions à la vente des verres correcteurs ; dans la mesure où ce projet de loi entrera en vigueur avant le présent texte, mieux vaut supprimer l’article 4 comme nous le proposera M. le rapporteur par amendement.

Pour ce qui est de la vente à distance des lentilles correctrices, j’insiste sur la nécessité d’imposer aux prestataires de vente à distance la présence d’un opticien-lunettier, d’exiger la présentation d’une ordonnance en cours de validité pour la délivrance des seuls verres correcteurs et d’étendre de trois à cinq ans la durée pendant laquelle l’opticien peut adapter une prescription.

Les Français, s’ils sont très attachés à leur système de santé, le sont tout autant à la notion de sécurité des produits de santé et des dispositifs médicaux. Sur ce point, il est certain que ce projet de loi apporte un certain nombre de réponses importantes ; c’est la raison pour laquelle je vous invite tous à le voter.