Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments et votre souci d’organiser au mieux les contrôles et le rôle des différentes agences, dans le cadre de la procédure de vigilance. Je vous demanderai toutefois de bien vouloir retirer votre amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.

Pour l’heure, et vous le savez parfaitement, c’est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui dispose des pouvoirs de police sanitaire permettant d’opérer les contrôles nécessaires non seulement sur les médicaments, mais aussi sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage. L’ANSM a donc une vision globale de la situation de sécurité sanitaire relative à l’ensemble de ces produits.

Or l’ANSES ne dispose pas de ces pouvoirs de police sanitaire ; opérer le transfert que vous suggérez sans s’assurer que l’ANSES serait en mesure de pouvoir les exercer serait tout à la fois prématuré, problématique et risqué.

Vous avez également évoqué la question plus large des vigilances et fait référence au rapport de M. Grall sur la réorganisation de notre système de vigilances. Les travaux sont engagés dans le but d’imaginer ce que pourrait être un système de vigilances plus cohérent, mieux organisé, plus simple pour les professionnels comme pour nos concitoyens, et qui pourrait se traduire par une modification du périmètre des agences. Il nous appartiendra d’y réfléchir dans le cadre de la loi qui permettra la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé ; mais pour l’heure, ce travail n’ayant pas encore été mené à son terme, je ne suis pas en mesure de vous dire si votre proposition s’inscrit dans le projet auquel nous voulons aboutir.

Au-delà du fait qu’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé ne doit comporter que des dispositions d’adaptation au droit de l’Union, il me semble prématuré d’intégrer l’évolution que vous proposez dans le présent texte dans la mesure où les travaux sur la stratégie nationale de santé sont en cours. Je vous demanderais donc de bien vouloir retirer votre amendement en attendant connaître leurs conclusions.