Intervention de Marisol Touraine

L’amendement no 5 tend à clarifier la rédaction de l’article L. 5125-40 du code de la santé publique afin de lever l’ambiguïté pouvant résulter des termes « respecter la législation applicable aux médicaments commercialisés en France ». Nous voulons ainsi préciser qu’une personne légalement habilitée à vendre des médicaments dans son pays ne peut vendre aux patients établis en France que des médicaments non soumis à prescription obligatoire et ayant une autorisation de mise sur le marché en France.

Dès lors que nous avons prévu que les médicaments vendus en France via internet ne pouvaient être des médicaments soumis à prescription obligatoire, nous entendons que cette règle vale également pour les sites de vente par internet établis dans les autres pays de l’Union européenne. Par ailleurs, notre amendement supprime les dispositions relatives aux sanctions puisque celles-ci ont été rassemblées au sein d’une ordonnance publiée le 19 décembre dernier relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé.