Intervention de Véronique Louwagie

Pourquoi le texte ne fait-il que prévoir une possibilité pour les associations ou les syndicats professionnels d'instituer un tel dispositif ? Si celui-ci est aussi vertueux qu'on le dit, pourquoi l'article 1er ne le rend-il pas obligatoire ? Et si une association, ou un syndicat professionnel, décide d'appliquer le dispositif pourra-t-elle ensuite en sortir ?

Ensuite, ces dispositions ne s'appliquant pas aux moniteurs seniors exerçant leur activité avec leur clientèle propre, n'y a-t-il pas un risque de glissement de la clientèle de type ESF vers une clientèle propre, dans le but de contourner la loi ? Cet élément a-t-il été pris en compte ?