Nous allons étudier deux propositions de loi identiques déposées par des députés du groupe SRC, lesquelles seront examinées en séance publique le mardi 21 janvier. Ces textes visent à sécuriser une pratique en vigueur depuis longtemps et permettant d'assurer l'insertion professionnelle des nouveaux moniteurs de ski grâce à une cessation progressive de l'activité de leurs aînés.

Outre les deux propositions de loi identiques inscrites à l'ordre du jour, une autre, elle aussi identique, a été déposée par plusieurs députés du groupe UMP. La préoccupation exprimée au travers de ces textes est en effet largement partagée sur les différents bancs de l'Assemblée car, si le sujet traité – le ski – est restreint, il n'en est pas moins essentiel pour l'économie et la vitalité de nos territoires de montagne, pour l'emploi et le maintien des jeunes générations sur ces territoires.

Le ski est un moteur de l'économie touristique de la montagne française et une source d'emploi importante pour ces territoires. La France, qui dispose d'une offre unique en matière de tourisme d'hiver, est l'une des trois premières destinations mondiales du ski, au coude à coude avec l'Autriche et les États-Unis. Cette place majeure dans l'économie touristique mondiale repose non seulement sur une infrastructure importante de domaines skiables présents sur tous les massifs français, sur une tradition d'accueil et d'hébergement de qualité, mais aussi sur la réputation d'excellence de l'enseignement du ski. Les moniteurs de ski français, titulaires du diplôme d'État de ski alpin, qu'ils enseignent en solo ou bien au sein des écoles du ski français (ESF) – institutions créées en 1937 qui rassemblent aujourd'hui près de 90 % de la profession – ou encore des écoles de ski international (ESI), bénéficient ainsi d'une renommée mondiale.

La profession de moniteur de ski est une profession libérale très organisée puisque l'écrasante majorité des moniteurs adhère à des syndicats professionnels dont les structures locales, les écoles de ski, sont chargées de répartir le travail en fonction des compétences demandées, des diplômes et de l'ancienneté de chacun. Cette organisation permet à la profession d'être collectivement mieux armée face aux aléas de l'activité. Elle s'est par ailleurs traduite, au sein des ESF, par la mise en place de dispositifs de solidarité tels que des fonds de secours ou des fonds de prévoyance, à une époque où la sécurité sociale était encore balbutiante. Cette solidarité s'est également exprimée à travers la création par le syndicat national des moniteurs du ski français, en 1963, d'un dispositif de cessation d'activité des moniteurs les plus anciens, afin de favoriser le renouvellement des générations et d'assurer l'embauche des jeunes moniteurs diplômés. Ainsi, d'après le directeur de l'École nationale des sports de montagne, que nous avons auditionné, ce dispositif a permis de garantir jusqu'à aujourd'hui l'embauche de tous les nouveaux diplômés, de l'ordre de 400 à 450 par an, puisque l'école constate dans les enquêtes qu'elle mène auprès de ses anciens élèves que, six mois après leur sortie, tous sont en activité.

Cela ne signifie bien sûr pas que l'ensemble de ces moniteurs peuvent vivre uniquement de cette activité, celle-ci étant par nature saisonnière et appelant donc un complément le reste de l'année ; mais, d'après le directeur de l'ENSM, tous les jeunes diplômés qui le souhaitent sont en mesure, sous réserve d'un peu de mobilité géographique, de travailler sur l'ensemble de la saison.

Cette situation de « plein-emploi » nous paraît donc être une exception à préserver. Or le dispositif d'intégration des jeunes générations mis en place dans les ESF est aujourd'hui remis en cause, alors qu'il a été reconduit pendant de très nombreuses années, et modifié uniquement à trois reprises afin de repousser l'âge auquel la réduction d'activité s'appliquait. Ainsi, lors de sa création, en 1963, c'est à cinquante-cinq ans que les moniteurs quittaient leur statut de permanents pour ne plus être appelés par les ESF qu'en renforts pendant les vacances scolaires. En 1996, l'âge limite est passé à cinquante-huit ans. Enfin, en 2007, un décalage progressif à soixante et un ans a été instauré.

Cette dernière réforme a toutefois coïncidé avec la transposition par la loi du 27 mai 2008 de la directive européenne 200078CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui a conduit certains moniteurs de ski à contester le dispositif de solidarité intergénérationnelle au motif qu'il introduisait une discrimination en fonction de l'âge. Les recours devant les tribunaux sont toujours pendants, des décisions contradictoires ayant été rendues en première instance et en appel.

Parallèlement, une dernière version du dispositif intitulé « Pacte intergénérationnel » a été adoptée en novembre 2012 par le syndicat national des moniteurs du ski français, et prévoit désormais : qu'entre soixante-deux et soixante-cinq ans, les moniteurs sont considérés comme renforts durant la saison ; qu'entre soixante-cinq et soixante-sept ans, ils deviennent des renforts uniquement en période de vacances scolaires ; et qu'au-delà de soixante-sept ans, ils sont appelés uniquement en tant que de besoin. La seule garantie prévue pour les moniteurs âgés de soixante-deux à soixante-sept ans est de leur permettre de valider deux trimestres d'assurance vieillesse, ce qui correspond à un bénéfice net d'environ 4 000 euros sur la saison.

Si le dispositif de solidarité intergénérationnelle mis en place dans la profession a permis jusqu'à aujourd'hui d'insérer dans l'emploi l'ensemble des jeunes moniteurs de ski diplômés, la relative fragilité juridique de ce dernier depuis 2008 et ses conséquences quelque peu brutales pour l'emploi des seniors, que nous tenons par ailleurs à protéger de la précarité, ont donc conduit à proposer un texte législatif qui permette de mieux encadrer la réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite.

L'objectif est de garantir par la loi que si une différence de traitement liée à l'âge est mise en oeuvre dans les écoles de ski, elle ne constitue pas une discrimination dans la mesure où elle poursuit bien un objectif légitime et où son application est proportionnée et nécessaire à l'objectif ainsi poursuivi. Le dispositif proposé par le texte pose le cadre dans lequel la réduction d'activité doit s'inscrire afin de respecter les critères prévus par la directive européenne.

La mise en oeuvre de ce dispositif n'est pas obligatoire – il y a sans doute des stations où la démographie des moniteurs de ski ou l'absence de jeunes moniteurs ne le justifiera pas -, mais chaque école de ski désireuse d'appliquer une réduction d'activité aux moniteurs seniors devra désormais s'inscrire dans le cadre défini par la loi qui précise ainsi un certain nombre de points qui ne figuraient pas dans les textes adoptés par le syndicat national des moniteurs du ski français.

D'abord, il est clairement indiqué que la réduction d'activité des seniors doit bénéficier directement aux jeunes diplômés, c'est-à-dire aux moniteurs de moins de trente ans disponibles pour travailler sur la saison, et non à l'ensemble des moniteurs de l'école ayant moins de soixante-deux ans, comme cela pouvait être le cas auparavant.

Ensuite, la réduction d'activité doit être organisée de manière progressive et garantir un certain niveau d'activité, et donc de bénéfices, aux moniteurs ayant l'âge de liquider leur retraite mais étant désireux de poursuivre leur activité. Ainsi, entre soixante-deux et soixante-cinq ans, la réduction ne pourra dépasser 30 % du volume d'activité auquel le moniteur aurait pu prétendre, eu égard à ses compétences, ses diplômes et son ancienneté, en l'absence du dispositif. Entre soixante-cinq et soixante-sept ans, cette réduction pourra atteindre 50 %. Enfin, c'est seulement après soixante-sept ans que les moniteurs passeront au statut de simple renfort en périodes de vacances scolaires. Ces dispositions sont donc beaucoup plus favorables aux moniteurs seniors que ne l'étaient les versions successives du dispositif mis en place dans les ESF. Très concrètement, une réduction maximale du tiers de l'activité d'un moniteur en fin de carrière garantit à celui-ci de travailler au moins dix semaines sur les quinze que compte une saison en moyenne. Par ailleurs, la clientèle individuelle du moniteur n'est pas comptabilisée au titre de ce dispositif. Ainsi, pour la plupart des moniteurs seniors, la diminution de leur activité au titre des cours collectifs devrait être partiellement compensée par le maintien des cours individuels pour lesquels ils sont personnellement demandés et dont le volume peut être important pour les moniteurs en fin de carrière s'étant constitué une clientèle d'habitués.

Pour finir, le texte conserve la disposition figurant dans la dernière version en date du pacte intergénérationnel garantissant que le volume d'activité octroyé permette tant aux seniors âgés de soixante-deux à soixante-sept ans qu'aux jeunes moniteurs de valider deux trimestres d'assurance vieillesse par saison. On garantit ainsi aux moniteurs seniors que même avec une activité réduite, ils continuent d'acquérir des droits à la retraite en validant au minimum deux trimestres, ce qui est un filet de sécurité pour de nombreux moniteurs de petites stations. En revanche, il est vraisemblable qu'avec les règles de réduction progressive d'activité prévues par le texte, la plupart des moniteurs âgés de soixante-deux à soixante-cinq ans pourront aller au-delà.

De la sorte, le texte proposé nous semble à la fois assurer la pérennité et garantir la sécurité juridique d'un dispositif qui a fait ses preuves en termes d'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski, tout en assouplissant les dispositions en vigueur très défavorables à l'emploi des seniors.

C'est pourquoi je vous demande d'apporter votre soutien au texte qui vous est soumis aujourd'hui, sous réserve de l'adoption des quelques amendements, essentiellement rédactionnels, que je vous proposerai.

Depuis 1963, le système de cessation progressive d'activité pour les plus anciens, destiné à intégrer les jeunes moniteurs de ski, a donné des résultats probants. Dans un contexte économique difficile et face à la nécessité de favoriser l'emploi des jeunes, notamment de ceux de moins de trente ans, il nous a semblé nécessaire de sécuriser ce dispositif. Je rappelle en effet que l'on compte chaque année plus de 400 nouveaux moniteurs diplômés et 3 500 stagiaires en phase d'apprentissage. Si l'on n'organise pas une sortie progressive de l'activité des moniteurs âgés de plus de soixante-deux ans, nous courons donc un risque d'embouteillage.

L'adoption du présent dispositif, dont je rappelle qu'il ne sera pas obligatoire, permettra une meilleure lisibilité pour les plus jeunes tout en protégeant les plus âgés dont l'activité pourra être maintenue à hauteur de 70 % et qui pourront continuer à travailler à titre individuel avec leur clientèle personnelle. Le système proposé est en effet beaucoup plus favorable à la fois aux futurs moniteurs de ski et aux plus anciens que celui actuellement appliqué par les écoles du ski français.

L'activité de moniteur de ski, puisque libérale, ne connaît pas de limite d'âge et c'est la profession elle-même qui a trouvé, depuis longtemps, un système de régulation fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle.

Un premier grain de sable a perturbé le fonctionnement de ce dispositif. Celui-ci a en effet fait l'objet d'une condamnation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) à la suite de la plainte de plusieurs moniteurs âgés s'estimant victimes d'une forme de discrimination. La Haute autorité s'est appuyée sur la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Depuis, le syndicat des moniteurs, avec l'aide du Défenseur des droits, a adopté un pacte intergénérationnel, plébiscité par 95 % de la profession. Celui-ci prévoit une cessation d'activité proportionnée pour les moniteurs de plus de soixante-deux ans.

Un second grain de sable s'est ajouté au premier : ledit pacte a lui-même fait l'objet de poursuites judiciaires. Le juge a donné raison au plaignant en première instance, mais le syndicat des moniteurs a eu gain de cause en appel et le texte incriminé est maintenant devant la Cour de cassation.

Les députés du groupe UMP, qui ont eux-mêmes déposé un texte identique, sont donc favorables à ces propositions de loi visant à sécuriser juridiquement le pacte intergénérationnel qui permet à la profession de se renouveler. La seule question qui se pose est de savoir si nous n'aurions pas mieux fait d'attendre le verdict de la Cour de cassation pour légiférer de manière plus précise.

Ce texte, loin d'être anecdotique, vise à consolider un dispositif de solidarité intergénérationnelle à la fois innovant et adapté à l'emploi saisonnier. Il répond à la question essentielle de l'insertion des jeunes dans une activité professionnelle qui est l'une des modalités de l'emploi pluriactif propre à la montagne. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour gagner la bataille pour l'emploi. Nous devons à ce titre saluer les différentes initiatives spontanées prises par cette profession qui doit l'absence de chômage chez les moniteurs à son organisation spécifique et innovante, et non à la taille des flocons.

Les moniteurs étant des travailleurs indépendants, leur activité n'est soumise à aucune limite d'âge : plus de 50 % de ceux de plus de soixante-dix ans et 10 % de ceux de plus de quatre-vingts ans sont toujours en activité ! Après avoir très longuement négocié, 94,86 % des « pulls rouges » ont pris la courageuse décision d'instaurer le pacte intergénérationnel lors de leur assemblée générale de novembre 2012. On saluera la double ambition de favoriser l'insertion des jeunes et de mieux accompagner la cessation d'activité de leurs aînés, cela dans le même esprit, du reste, que les contrats de génération mis en oeuvre par le Gouvernement quelques semaines plus tard.

Innover, c'est aussi prendre le risque de se heurter à des résistances, comme celle des « papys en pull rouge », peu nombreux, invoquant une discrimination fondée sur l'âge. Le tribunal de grande instance de Grenoble leur a donné raison avant que sa décision ne soit annulée par la cour d'appel, celle-ci ayant jugé « légitime » l'objectif d'intégrer des jeunes moniteurs diplômés au sein des ESF. C'est à ce stade que nous intervenons. Le texte prévoit que les moniteurs seniors appelés en renfort bénéficient d'une distribution d'activité leur permettant de valider au minimum deux trimestres de cotisation retraite au titre de chaque saison. Ils ont de surcroît la liberté d'exercer en dehors des ESF avec leur propre clientèle – souvent constituée au cours de leur carrière au sein des mêmes ESF –, avantage dont les jeunes moniteurs ne bénéficient pas.

Nous savons tous que l'insertion dans l'emploi et la cessation d'activité sont des moments clés et qu'à travers les dispositions proposées, c'est le renouvellement des générations qui est en jeu et la pérennisation d'un métier qui renforce l'attractivité des territoires de montagne. Les moniteurs, les guides, les accompagnateurs, les moniteurs de kayak ou d'escalade sont des acteurs indissociables de nos massifs : sans eux, pas d'apprentissage, pas de découverte. En tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, je suis très sensible à tous ces métiers de passion qui sont aussi des métiers d'avenir.

Le présent texte vise à sécuriser juridiquement le dispositif de solidarité intergénérationnelle. Il s'agit, j'y insiste, d'un texte équilibré et c'est pourquoi je l'ai cosigné. Un moniteur me disait hier que le pacte intergénérationnel était une mesure de bon sens et qu'il avait d'ailleurs de lui-même commencé à réduire son activité à quelques années de la retraite – ne serait-ce que pour des raisons fiscales ! Ouvrir la porte des ESF aux jeunes moniteurs, bâtir des équipes pluri-générationnelles, les apprentis skieurs de nos stations, petites ou grandes, ont tout à y gagner ! Les moniteurs et le ski français ont une belle histoire. Émile Allais, premier moniteur et premier médaillé olympique n'est malheureusement plus là pour nous le rappeler – il est mort il y a deux ans à l'âge de 100 ans ! C'est aux jeunes générations de continuer d'écrire cette histoire sur les pages blanches de la montagne avec la complicité des anciennes générations qui connaissent bien le sens de l'expression « se passer le flambeau ».

Le fait que 56 % des moniteurs de soixante-dix ans soient toujours en activité montre que leur forme physique est au rendez-vous !

Le but du texte est de permettre le renouvellement des générations par des dispositions adaptées permettant aux personnes les plus âgées de diminuer leur activité pour mieux accueillir les jeunes. Reste que l'on peut s'interroger sur les modalités d'application du dispositif, notamment sur le risque que de telles mesures soient jugées discriminatoires. Je souhaite que vous nous confirmiez, madame le rapporteur, que le texte permet d'écarter cette éventualité.

Je souhaite par ailleurs savoir si d'autres activités sont susceptibles de bénéficier du même type de mesures intelligentes qui montrent que l'on peut faire preuve de souplesse dans le droit du travail, une souplesse que nous réclamons de plus en plus.

Les députés écologistes notent l'unanimité de leurs collègues des autres groupes dans ce débat et trouvent intéressante cette volonté de réglementer une profession qui cherche à faire une place aux jeunes tout en préservant les aînés expérimentés.

On ne peut qu'aller dans le sens de ce genre de régulation, mais je ne suis pas sûr que l'on doive se réjouir que 56 % des moniteurs de soixante-dix ans et plus soient encore en activité. Cela s'explique probablement par d'autres raisons que le seul amour de la montagne – je pense à des raisons économiques ! Et la question se pose des garanties concernant l'assurance vieillesse et de l'assouplissement du droit du travail.

Le présent dispositif vise certes une profession particulière, mais ne peut-il concerner à l'avenir d'autres professions ?

Je rappelle que l'accord dont il est question est ancien.

Pourquoi le texte ne fait-il que prévoir une possibilité pour les associations ou les syndicats professionnels d'instituer un tel dispositif ? Si celui-ci est aussi vertueux qu'on le dit, pourquoi l'article 1er ne le rend-il pas obligatoire ? Et si une association, ou un syndicat professionnel, décide d'appliquer le dispositif pourra-t-elle ensuite en sortir ?

Ensuite, ces dispositions ne s'appliquant pas aux moniteurs seniors exerçant leur activité avec leur clientèle propre, n'y a-t-il pas un risque de glissement de la clientèle de type ESF vers une clientèle propre, dans le but de contourner la loi ? Cet élément a-t-il été pris en compte ?

Je vous remercie, chers collègues, pour votre soutien à ces propositions de loi.

Les jeunes moniteurs préférant travailler dans les grandes stations d'altitude plutôt que dans les petites stations reculées où l'enneigement n'est pas assuré, celles-ci manqueraient de moniteurs si on les obligeait à appliquer le dispositif. Voilà pourquoi nous ne prévoyons qu'une possibilité en la matière.

Notre objectif principal est de sécuriser un système de solidarité intergénérationnelle qui a reposé sur différents mécanismes depuis sa création en 1963, mais qui n'a jamais conféré de sécurité à l'emploi des seniors. Ainsi, le pacte intergénérationnel adopté en interne par le syndicat national des moniteurs de ski français est très défavorable aux moniteurs âgés de 62 ans, car il ne prévoit pas de limite de réduction d'activité à l'exception d'une validation de deux trimestres, ce qui est trop peu. En effet, si le législateur n'intervenait pas, la limitation de l'activité d'un moniteur senior pourrait atteindre 80 %. Nous souhaitons donc ralentir la diminution d'activité, afin de garantir aux moniteurs que celle-ci n'excède pas 30 % – mais elle pourra être de 20 % ou moins si les besoins de l'école de ski l'exigent – et de leur permettre de compléter leur activité par une clientèle personnelle.

Monsieur Dord, nous n'avons pas attendu la décision de la Cour de Cassation pour agir, car le recours ayant été déposé en décembre dernier, celle-ci n'interviendra pas avant dix-huit mois, soit deux saisons de ski pendant lesquelles les moniteurs seniors auraient été défavorisés alors que cette nouvelle législation pourrait s'appliquer dès la saison prochaine.

Selon les auditions que nous avons conduites, il semblerait que la clientèle privée et personnelle ait tendance à diminuer ; il n'existe donc pas de risque qu'elle se développe au détriment des cours collectifs, d'autant plus qu'une demande de cours particulier transite généralement par l'école de ski.

Le respect des critères fixés par la directive 200078CE et une mise en oeuvre appropriée et proportionnée du dispositif sont nécessaires pour éviter que celui-ci soit jugé discriminatoire. Voilà pourquoi la réduction d'activité sera progressive et soumise à des plafonds. Cela explique aussi que nous ayons prévu la validation de deux trimestres d'assurance vieillesse, critère qui figure actuellement dans le pacte intergénérationnel et qui a été considéré comme un élément d'équilibre du dispositif par la Cour d'appel de Grenoble.

Madame Louwagie, les écoles de ski ne peuvent pas aujourd'hui déroger au pacte intergénérationnel qui a été adopté à une très large majorité par le syndicat national des moniteurs de ski. Les propositions de loi, quant à elles, ouvrent une possibilité et ne créent aucune obligation, si bien qu'elles ne s'appliqueront que là où des besoins existent : en revanche, dans ces cas c'est le dispositif prévu par le présent texte qui devra être mis en oeuvre.

Monsieur Perrut, monsieur Cavard, le métier de moniteur de ski s'exerce en libéral et selon un statut unique qu'aucune autre profession ne demande à adopter aujourd'hui. Une telle transposition serait de toute façon complexe du fait de la spécificité régissant l'organisation de cette activité.

Il s'agit d'un amendement de précision visant à reprendre le texte du code de la sécurité sociale et à renvoyer à son article L. 161-17-2 qui fixe l'âge légal de la retraite.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise d'abord, comme cela a été proposé à l'article 1er, à reprendre les termes utilisés par le code de la sécurité sociale pour désigner l'âge de la retraite. Il vise ensuite à clarifier la disposition touchant à la prolongation d'activité de trois ans, qualifiée dans le texte de « durée maximale » alors même que les troisième et sixième alinéas de l'article prévoient la possibilité pour les moniteurs de prolonger de deux années supplémentaires l'exercice de leur métier ainsi que la faculté de travailler au-delà de 67 ans. La durée de trois ans n'est donc pas la période maximale de poursuite de l'activité, mais celle au cours de laquelle la réduction de celle-ci sera contenue à 30 %. Enfin, il a semblé nécessaire de préciser la notion d'activité à laquelle le moniteur pourrait normalement prétendre : elle se trouve régie par les dispositions conventionnelles en vigueur dans l'école de ski qui répartissent l'activité entre les moniteurs selon les critères de l'ancienneté et de la compétence.

Pourquoi avoir retenu les taux de 30 % et 50 % ? Ils sont issus des travaux du SNMSF, mais reposent-ils sur une logique économique ? Comment seront-ils mis en oeuvre ?

Le taux de 30 % correspond à un peu moins d'un tiers de l'activité, ce qui nous paraît raisonnable pour une réduction ne devant pas trop pénaliser le moniteur senior. Dans une école de ski, les heures de cours sont distribuées selon l'ordre d'un tableau : les moniteurs inscrits en tête sont servis les premiers. Il s'agira donc de placer les moniteurs seniors de telle sorte que leur activité ne décline pas de plus de 30 %. Cela sera sans doute un peu difficile à mettre en place, mais les directeurs des écoles réfléchissent aux conditions permettant de garantir à ces moniteurs au moins 70 % de leur activité, tâche facilitée par le fait qu'ils se situent en haut des tableaux du fait de leur ancienneté.

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que la réduction d'activité des moniteurs de ski ne concerne pas les cours pour lesquels ceux-ci sont spécifiquement demandés par la clientèle. La rédaction actuelle du texte semble à cet égard insuffisamment précise, dans la mesure où elle peut laisser penser que seule la clientèle extérieure à l'école de ski se trouve exclue du dispositif, alors que les moniteurs peuvent être demandés à titre personnel par l'intermédiaire de leur école.

Les modifications que nous avons adoptées nous incitent à simplifier en conséquence le titre des propositions de loi. Nous proposons d'intituler le texte : « Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs ».