Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je vous remercie, chers collègues, pour votre soutien à ces propositions de loi.

Les jeunes moniteurs préférant travailler dans les grandes stations d'altitude plutôt que dans les petites stations reculées où l'enneigement n'est pas assuré, celles-ci manqueraient de moniteurs si on les obligeait à appliquer le dispositif. Voilà pourquoi nous ne prévoyons qu'une possibilité en la matière.

Notre objectif principal est de sécuriser un système de solidarité intergénérationnelle qui a reposé sur différents mécanismes depuis sa création en 1963, mais qui n'a jamais conféré de sécurité à l'emploi des seniors. Ainsi, le pacte intergénérationnel adopté en interne par le syndicat national des moniteurs de ski français est très défavorable aux moniteurs âgés de 62 ans, car il ne prévoit pas de limite de réduction d'activité à l'exception d'une validation de deux trimestres, ce qui est trop peu. En effet, si le législateur n'intervenait pas, la limitation de l'activité d'un moniteur senior pourrait atteindre 80 %. Nous souhaitons donc ralentir la diminution d'activité, afin de garantir aux moniteurs que celle-ci n'excède pas 30 % – mais elle pourra être de 20 % ou moins si les besoins de l'école de ski l'exigent – et de leur permettre de compléter leur activité par une clientèle personnelle.

Monsieur Dord, nous n'avons pas attendu la décision de la Cour de Cassation pour agir, car le recours ayant été déposé en décembre dernier, celle-ci n'interviendra pas avant dix-huit mois, soit deux saisons de ski pendant lesquelles les moniteurs seniors auraient été défavorisés alors que cette nouvelle législation pourrait s'appliquer dès la saison prochaine.

Selon les auditions que nous avons conduites, il semblerait que la clientèle privée et personnelle ait tendance à diminuer ; il n'existe donc pas de risque qu'elle se développe au détriment des cours collectifs, d'autant plus qu'une demande de cours particulier transite généralement par l'école de ski.

Le respect des critères fixés par la directive 200078CE et une mise en oeuvre appropriée et proportionnée du dispositif sont nécessaires pour éviter que celui-ci soit jugé discriminatoire. Voilà pourquoi la réduction d'activité sera progressive et soumise à des plafonds. Cela explique aussi que nous ayons prévu la validation de deux trimestres d'assurance vieillesse, critère qui figure actuellement dans le pacte intergénérationnel et qui a été considéré comme un élément d'équilibre du dispositif par la Cour d'appel de Grenoble.

Madame Louwagie, les écoles de ski ne peuvent pas aujourd'hui déroger au pacte intergénérationnel qui a été adopté à une très large majorité par le syndicat national des moniteurs de ski. Les propositions de loi, quant à elles, ouvrent une possibilité et ne créent aucune obligation, si bien qu'elles ne s'appliqueront que là où des besoins existent : en revanche, dans ces cas c'est le dispositif prévu par le présent texte qui devra être mis en oeuvre.

Monsieur Perrut, monsieur Cavard, le métier de moniteur de ski s'exerce en libéral et selon un statut unique qu'aucune autre profession ne demande à adopter aujourd'hui. Une telle transposition serait de toute façon complexe du fait de la spécificité régissant l'organisation de cette activité.