Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du 14 janvier 2014 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure :

Il s'agit d'un amendement de précision visant à reprendre le texte du code de la sécurité sociale et à renvoyer à son article L. 161-17-2 qui fixe l'âge légal de la retraite.

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