Intervention de Marisol Touraine

C'est un amendement très intéressant et très utile qui permet de compléter le dispositif auquel le Gouvernement a réfléchi. Il s'agit de permettre à des médecins qui, habituellement, travaillent dans des structures salariées – qu'il s'agisse d'hôpitaux ou d'autres types de structures – de venir renforcer des équipes de médecins libéraux.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser un certain nombre d'éléments et à garantir le cadre juridique dans lequel interviendrait cette relation.

Il s'agit, dans le cadre de la convention signée entre les agences régionales de santé et les organismes employeurs, c'est-à-dire entre la structure publique et les structures privées, de préciser que l'ARS n'est en aucun cas la structure qui va employer le médecin public puisque celui-ci va exercer dans un cadre privé. Il faudra également préciser les modalités de rémunération de ces professionnels. Il ne s'agit évidemment pas de permettre que le médecin salarié soit rémunéré deux fois, une fois par la structure publique et une fois au titre des activités privées qu'il mènerait. Un décret sera pris pour déterminer les modalités de rémunération et indiquer notamment que, dans ce cadre, c'est la structure hospitalière qui sera rémunérée. Ce texte prévoira également la possibilité d'une indemnité pour les sujétions que pourraient avoir à supporter les médecins – je pense, par exemple, aux transports.

Le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement n° 781 rectifié , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 782 .