Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 40, amendement 781

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

L'amendement n° 781 rectifié prévoit que les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un établissement privé d'intérêt collectif. Je suppose qu'il s'agit des ESPIG – les établissements sanitaires privés d'intérêt général.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion