Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 40, amendement 781

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Cela veut dire que le texte exclurait a priori les établissements privés, même si ceux-ci participent au service public.

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