Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 40, amendement 781
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Un médecin qui exercerait à titre libéral dans le cadre d'une clinique peut tout à fait exercer à l'intérieur d'une maison de santé sous le même statut.
