Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 40, amendement 781

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Je comprends la question de M. Tian et je lui répondrai simplement que, par définition, une clinique privée, puisqu'elle emploie des médecins privés, n'est pas directement concernée. L'objet de l'amendement est de prévoir que des médecins qui travaillent sous un contrat public puissent être associés à l'exercice d'une médecine libérale. Par définition, les médecins privés peuvent déjà s'associer à une médecine libérale. Les médecins libéraux peuvent s'associer, cela ne pose aucun problème. D'ailleurs, ce seront eux les plus nombreux.

L'objectif est que, en plus des médecins libéraux, puissent être associés à ce travail des médecins qui, parce qu'ils sont sous statut public salarié, ne sauraient pas comment s'insérer dans un dispositif libéral pendant quelques heures ou quelques jours par semaine.

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