Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 40, amendement 457
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a adopté au cours du débat deux amendements, dont l'amendement n° 457 qui concerne la profession des podologues et plus précisément la possibilité, dans des conditions très encadrées, de renouveler des prescriptions datant de moins de trois ans, sur le même principe que celui qui s'applique aux opticiens. Cela permettrait de faire l'économie de consultations uniquement destinées à renouveler des ordonnances. C'est une pratique qui nous paraît de nature, pour cette profession comme pour d'autres, à assurer un meilleur partage des tâches entre les professionnels. Le PLFSS pour 2008 avait donné une orientation mais il semble que cette disposition soit aujourd'hui devenue inopérante et qu'une intervention législative ou règlementaire soit possible.
