Intervention de Marisol Touraine

Je comprends bien la préoccupation exprimée par le rapporteur. Néanmoins, la suppression du décret reviendrait à supprimer toute une série de dispositions qui sont utiles pour l'application ou la mise en oeuvre de la loi. Je comprends la préoccupation qui a été exprimée. Le Gouvernement s'engagerait à revoir le décret si cet amendement était retiré. Sinon je donnerai un avis défavorable compte tenu de l'impact qu'aurait la suppression du décret.