Intervention de Marisol Touraine

Vous verrez bien, madame la députée, comment se mettront en place les mécanismes de sanction ! À partir du moment où l'on définit un repère, on fixe bien un plafond.

Par ailleurs, pour les médecins entrant dans le cadre des contrats d'accès aux soins, qui permettront à leurs patients d'être mieux remboursés et mieux pris en charge, il y a un gel des dépassements d'honoraires, ce qui montre bien un coup d'arrêt en la matière – ce sera là, sans doute, la mesure la plus contraignante à l'égard des dépassements d'honoraires.

J'ajoute que l'accord comprend l'engagement d'une augmentation très significative du nombre d'actes réalisés à tarif opposable. Demain, non seulement les bénéficiaires de la CMU, en théorie fondés à exiger l'application du tarif de sécurité sociale, mais n'obtenant pas toujours satisfaction, mais aussi les personnes susceptibles de bénéficier de l'aide à la complémentaire santé – l'ACS – vont pouvoir bénéficier d'un acte réalisé à tarif opposable, ce qui représente près de 5 millions de personnes supplémentaires, donc une avancée significative.

Nous avons engagé une véritable politique de maîtrise des dépassements d'honoraires, de garantie d'accès aux tarifs opposables et de valorisation de la médecine pratiquée en secteur 1. Cette politique doit évidemment se poursuivre, un accord n'ayant pas vocation à mettre complètement fin à une situation existant depuis longtemps – de même qu'une loi ne suffit pas toujours à modifier les comportements. L'accord doit être prolongé par une action résolue d'une part contre les dépassements d'honoraires, d'autre part pour valoriser les actes réalisés en secteur 1, qui correspondent à des pratiques vertueuses constituant l'objet même de notre politique.

(L'article 42 est adopté.)