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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 42
Mots-clés
accès
acte
assurance
hôpital
médecin
patient
praticien
professionnel
soin
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jacqueline Fraysse
(
1 intervention
)
Gérard Sebaoun
(
1 intervention
)
Olivier Véran
(
1 intervention
)
Jean-Louis Roumegas
(
1 intervention
)
Jean-Pierre Door
(
1 intervention
)
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