Intervention de Danielle Auroi

Confrontée au développement de la diffusion en ligne des biens culturels, la Commission européenne mène actuellement une réflexion globale à propos de l'avenir des droits d'auteur. Nos collègues Marietta Karamanli, Axelle Lemaire, Audrey Linkenheld, Hervé Gaymard et Jacques Myard, notamment, se sont déjà penchés sur ce dossier, à l'intersection des thématiques de la propriété intellectuelle, de la culture et du numérique.

Dans l'immédiat, la Commission européenne a jugé utile de traiter un point précis : le fonctionnement des sociétés de gestion collective des droits d'auteur (SPRD), avec un focus sur les oeuvres musicales.

Les SPRD permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne sont pas en mesure de contrôler. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important, dans la mesure où elles promeuvent la diversité des expressions en soutenant l'accès au marché des répertoires les plus petits et les moins populaires. En France, vingt-sept SPRD sont répertoriées, dont la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI).

La Commission européenne a donc présenté une proposition de directive partant de deux constats.

Premièrement, les règles de fonctionnement des SPRD divergent sensiblement selon les États membres, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs adhérents. Dans tous les secteurs culturels, les services de gestion collective des droits fournis aux ayants-droits et aux utilisateurs doivent être adaptés pour gagner en efficacité, en fiabilité, en transparence et en responsabilité.

Deuxièmement, les prestataires de services de musique en ligne sont confrontés à des difficultés lors de l'acquisition de licences sur des droits d'auteurs pour des répertoires agrégés valables sur le territoire de plus d'un État membre. Cette situation entraîne une fragmentation du marché intérieur, qui se traduit par une limitation de la diversité des services de musique en ligne.

La présente proposition législative s'inscrit dans le cadre de la stratégie numérique européenne et de la stratégie Europe 2020. Elle répond en outre à une préoccupation exprimée dans l'Acte pour le marché unique.

Le texte vise tout d'abord à renforcer les normes de transparence et de gouvernance des sociétés de gestion collective.

Les modalités d'affiliation aux SPRD seront mieux organisées.

Ensuite, en matière financière, elles seront tenues d'expliquer, dans les accords conclus avec les titulaires de droits, leurs modalités de fonctionnement, de garantir aux membres et aux titulaires de droits un accès équitable aux services sociaux, culturels ou éducatifs financés grâce aux prélèvements, de payer sans délai excessif les sommes exactes dues aux titulaires de droits et, dans les cas où l'identité de ceux-ci est inconnue, de s'efforcer de les retrouver.

Leur incomberont aussi des obligations d'information : information des titulaires de droits sur les montants perçus et versés, les frais de gestion facturés et les autres prélèvements effectués ; information des autres sociétés de gestion collective sur les droits gérés en vertu d'accords de représentation ; information sur demande des titulaires de droits, des autres sociétés et des utilisateurs ; publication d'un rapport annuel de transparence.

Il s'agit ensuite de faciliter la concession de licences multiterritoriales paneuropéennes, pour les droits d'auteur sur la diffusion d'oeuvres musicales en ligne, en fixant des règles applicables à toute SPRD souhaitant délivrer de telles licences : être en mesure de traiter avec efficacité et transparence les données nécessaires à l'exploitation de ces licences, en ayant recours à une base de données évolutive, fiable et contenant l'ensemble des données nécessaires ; faire preuve de transparence en ce qui concerne le répertoire de musique en ligne qu'elle représente ; offrir aux titulaires de droits et aux autres sociétés la possibilité de corriger les données pertinentes et d'en assurer l'exactitude ; contrôler l'utilisation réelle des oeuvres couvertes par les licences, être en mesure de traiter les déclarations d'utilisation et la facturation ; payer sans délai les titulaires de droits et les autres sociétés de gestion collective et leur fournir des informations sur les oeuvres utilisées et les données financières relatives à leurs droits.

En conséquence, les fournisseurs de services comme les plateformes de téléchargement ou de streaming pourront obtenir plus facilement des licences, accordées sur la base de règles communes, de la part des SPRD. Ils n'auront plus à négocier séparément avec chacun des organismes nationaux compétents des États membres. Dans un contexte de concentration des activités culturelles, cette simplification et la diminution des coûts de portage de dossier qui en résultera permettront à des répertoires de petite taille et peu connus d'accéder au marché unique du numérique.

Le 4 novembre 2013, le texte négocié entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil a été validé en Comité des représentants permanents (COREPER).

Sur le rapport de Mme Marielle Gallo, cet accord a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 26 novembre 2013. Il devrait faire l'objet d'un vote en première lecture au Parlement européen le 3 février puis être formellement adopté par le Conseil dans les semaines suivantes.

Les autorités françaises s'en félicitent particulièrement car notre pays est en pointe, par rapport à ses partenaires européens, en ce qui concerne les bonnes pratiques de gestion des SPRD, afin de protéger les intérêts des ayants-droit comme des utilisateurs. Il s'est notamment doté, en 2000, d'une Commission permanente de contrôle des SPRD (CPC SPRD), dépendant de la Cour des comptes, qui a contribué à des progrès sensibles en matière de gouvernance, d'harmonisation des normes comptables et de transparence des activités.

En outre, les discussions interinstitutionnelles ont permis de faire évoluer la proposition de directive dans le sens attendu par les négociateurs français. L'enjeu est que les SPRD continuent de jouer leur rôle culturel et social primordial tout en étant contrôlées de façon plus harmonisée sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

D'abord, la fragmentation des apports des titulaires de droits, par catégories de droits, types d'oeuvres et États membres d'exploitation, sera rationalisée. Contrairement à ce qui a pu être envisagé, la possibilité d'imposer aux ayants-droit de déléguer l'exclusivité de leurs droits, comme c'est actuellement le cas dans le cadre de la SACEM, ne sera pas remise en cause.

Ensuite, les règles d'adhésion et de représentation initialement prévues dans la proposition de directive ne laissaient pas la place à une pluralité de modèles. Elles ont été modifiées pour que soit respecté le principe selon lequel les titulaires de droits sont les mieux à même de décider des modalités d'exploitation de leurs droits.

Les SPRD devront assurer une gestion saine et diligente de la perception et de la répartition des droits : la répartition devra être effective au plus tard neuf mois après la fin de l'année comptable pendant laquelle sera intervenue la perception, ce qui constitue un compromis équilibré.

Le compromis interinstitutionnel reprend aussi les éléments jurisprudentiels de fixation des tarifs dans le cadre des licences négociées. La rédaction acceptée confirme le principe d'une « rémunération appropriée » pour les titulaires de droits cédés, fondée sur des tarifs devant prendre en compte, entre autres, leur valeur économique. En outre, les mécanismes de fixation des rémunérations pourront être établis par une commission ad hoc, comparable à celle chargée, en France, de fixer le montant de la rémunération pour copie privée.

La formulation des articles prévoyant la création d'« autorités compétentes » veillant à la bonne application de la directive ainsi que l'instauration de procédures parallèles de règlement des différends est aujourd'hui acceptable. Les États membres resteront autorisés à confier aux autorités judiciaires la responsabilité de contrôler la mise en oeuvre de ces procédures. Cela évitera de créer de nouvelles autorités administratives indépendantes, ce qui aurait été malvenu dans le contexte budgétaire actuel.

Enfin, certains opérateurs économiques négociant et délivrant des licences de droits d'auteur ne sont pas des SPRD mais des entités à but purement lucratif, agents ou sociétés commerciales. Le degré élevé de régulation auquel les SPRD seront soumises à travers la future directive impose, pour ne pas créer de distorsion de concurrence, d'étendre certaines dispositions à l'ensemble des autres acteurs présents sur le marché de la délivrance de licences de droit d'auteur ou de droits voisins.

La Commission a ensuite approuvé, à l'unanimité, la proposition de directive.