Je vous présenterai deux communications.

La première porte sur un « paquet » de mesures composé d'une communication et de deux propositions de règlement – l'une relative à la mise en oeuvre du « Ciel unique européen » et l'autre modifiant le règlement n° 2162008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne ; ce dernier point a fait l'objet d'une communication devant notre commission le 18 septembre 2013. La Commission présente cet ensemble comme un paquet « Ciel unique 2+ ».

La seconde porte, dans le cadre d'une consultation ouverte par la Commission européenne, sur la protection des compagnies aériennes communautaires contre les pratiques tarifaires déloyales de la part de compagnies subventionnées de pays tiers.

En ce qui concerne le paquet « Ciel unique 2+ », les propositions de la Commission traduisent très clairement une demande forte des compagnies aériennes, qui souhaitent un espace aérien unique au sein de l'Union européenne pour réduire leurs coûts. Effectivement, il existe aux yeux de votre rapporteure une réelle plus-value à gérer au niveau européen l'espace aérien. Le constat dressé par la Commission européenne apparait globalement exact : les résultats du Ciel unique européen sont toujours bien en-deçà des attentes initiales et les réductions de coûts attendues n'ont pas encore été réalisées.

Le projet bénéficie d'un réel soutien au Parlement européen, où un vote en séance plénière est prévu en mars 2014. Il se heurte cependant aujourd'hui aux réticences fortes d'une majorité d'États membres, dont la France.

Il s'agit, à travers ce projet de règlement, de :

– mettre fin aux doubles emplois entre les règlements relatifs au « Ciel unique européen » et à l'AESA, en simplifiant et clarifiant les frontières entre les cadres législatifs applicables ;

– clarifier la répartition des tâches entre la Commission, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique, que l'AESA soit son agent technique pour la rédaction de la réglementation technique et la supervision et que Eurocontrol se concentre sur des tâches opérationnelles articulées notamment autour du concept de gestionnaire de réseau ;

– renforcer la gouvernance et le champ d'action du gestionnaire de réseau, avec notamment une désignation par la Commission, en 2020 au plus tard, en tant que prestataire de services autonome ;

– permettre une fourniture de services de navigation aérienne transparente, fondée sur les principes du marché et utile pour le client, notamment par une ouverture progressive à la concurrence des services d'appui : services météorologiques, services d'information aéronautique, de communication, de navigation ou de surveillance ;

– renforcer le rôle des autorités nationales de surveillance, notamment par une indépendance accrue vis-à-vis des prestataires qu'elles surveillent ;

– renforcer le processus de définition des objectifs et de mise en oeuvre effective du système de performance, avec notamment une indépendance accrue de l'organe d'évaluation des performances (PRB) et un contrôle renforcé par la Commission et des sanctions possibles lorsque les objectifs ne sont pas atteints ;

– procéder à une réorientation stratégique des blocs d'espace aérien fonctionnels, en mettant notamment l'accent sur des « partenariats sectoriels » flexibles dont le critère de réussite sera le niveau d'amélioration des performances réalisé.

L'adoption de ce règlement entraînerait un bouleversement profond de l'organisation actuelle de l'aviation civile en France, avec à la clé des problèmes humains complexes, qui ne sont gérables que si cette réforme est étalée sur une certaine durée. Elle génèrerait des gains, semble-t-il hypothétiques en terme de sécurité aérienne, mais sans doute à terme plus consistants en termes d'économies.

Je vous propose que les trois points suivants, prévus par la proposition de la Commission, rejetés par le Gouvernement français, fassent l'objet d'un suivi attentif par notre Commission. Ils ne seront pas adoptés avant plusieurs mois mais bouleverseraient de fond en comble l'organisation en France de l'aviation civile ; ce n'est pas pour cela que nous devons pour autant nous interdire toute réforme.

Tout d'abord, l'obligation que les autorités nationales de surveillance soient juridiquement distinctes « notamment sur les plans organisationnel, hiérarchique et décisionnel » des prestataires de services de la navigation aérienne (Article 3). Ensuite, l'obligation que les autorités nationales de surveillance soient, de plus, indépendantes de toute entité publique ou privée ayant un intérêt dans les activités des prestataires de service de la navigation aérienne (Article 3).

Sur ces deux points la position du Gouvernement français est extrêmement claire. Le Gouvernement indique que l'obligation supplémentaire d'indépendance n'est pas plus justifiée que la première obligation de séparation, ni acceptable pour les autorités françaises.

Enfin, l'obligation de séparer juridiquement les services « d'appui » de la navigation aérienne – communication, navigation, surveillance, information aéronautique, de même que les services de météorologie aéronautique – et de les mettre en concurrence. La concurrence doit être assurée de manière équitable, non discriminatoire et transparente (Article 10).

Là aussi, sur ce troisième aspect, la position gouvernementale est très réservée. Le Gouvernement indique qu'une réorganisation forcée, dont les aspects pratiques et les conséquences opérationnelles et en termes de sécurité et de coûts n'ont pas été étudiés, mobiliserait une énergie considérable et suscite des risques sociaux majeurs, à contretemps de la mobilisation de ressources et de l'adhésion des personnels aux changements.

Votre rapporteure est également assez réticente sur tout amoindrissement des prérogatives d'Eurocontrol, qui regroupe trente-cinq États et n'est pas une agence de l'Union européenne. Il nous semble essentiel que la gestion du ciel intègre des pays tels que la Suisse, la Norvège ou la Turquie. Cela concerne en particulier la délégation au « gestionnaire du réseau » – Eurocontrol selon la décision de désignation actuelle prise par la Commission – du pouvoir d'optimiser la conception de l'espace aérien en coopération avec les prestataires de services de navigation aérienne et les blocs d'espace aérien fonctionnels ; cela concerne également la transformation de l'organisation internationale Eurocontrol en association de « partenariat d'entreprises » – concrètement, de prestataires de services de navigation aérienne et le cas échéant de compagnies aériennes – avec un rôle resserré autour de celui de « gestionnaire du réseau ». La reprise par l'AESA, au lieu d'Eurocontrol, des propositions de règlements d'interopérabilité pour la navigation aérienne suscitent une très grande réticence de notre part.

Contrairement aux deux précédentes extensions des compétences de l'Agence, dont le périmètre était clairement circonscrit, le titre donné au projet de modification du règlement sur la gestion du trafic aérien et des services de navigation, masque la portée réelle de ce qui est présenté comme un simple toilettage et une mise en cohérence de deux cadres législatifs.

En réalité l'insertion de l'objectif suivant dans l'article 2 du règlement « réglementer l'aviation civile de manière à promouvoir au mieux son développement, sa performance, son interopérabilité et sa sécurité d'une manière proportionnée à la nature de chaque activité », permet potentiellement d'opérer un transfert total de compétences au profit de l'Agence dans tous les champs réglementaires de l'aviation civile. La performance est ainsi entendue par la Commission comme couvrant quatre domaines essentiels : la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique.

Je serais, comme le Gouvernement, en phase avec l'objectif poursuivi, sous réserve de prendre en compte les attentes de l'industrie aéronautique et de veiller à l'articulation avec Eurocontrol pour les aspects opérationnels de mise en oeuvre.

La politique de mise en oeuvre du « Ciel unique européen » est indispensable. Les réticences sont fortes. Il me semble que la Commission européenne devrait laisser plus de marge de manoeuvre aux États dans la définition de leurs outils administratifs.

Si nous sommes convaincus par les objectifs, il nous semble que la volonté de la Commission européenne de « casser » les DGAC nationales est de nature à retarder l'avancement de ce dossier très important et nécessaire.

Sous l'ensemble des réserves mentionnées, je vous propose de donner néanmoins un avis positif sur les propositions de textes composant ce paquet législatif.

Merci beaucoup pour cette proposition extrêmement claire, soutenue à l'unanimité. Je crois que nous aurons l'occasion d'y revenir.

Effectivement, nous en avons pour des mois de débats.

En ce qui concerne à présent la consultation ouverte par la Commission européenne sur la protection des compagnies aériennes communautaires contre les pratiques tarifaires déloyales, de la part de compagnies subventionnées de pays tiers, il s'agit d'un point essentiel ; le devenir des compagnies européennes, et donc de l'emploi, en dépend. La Commission a souhaité consulter l'ensemble des tiers intéressés sur l'opportunité de réviser le règlement 8682004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Nous ne pouvons qu'être très favorables à une révision du règlement 8682004 dont les dispositions se sont révélées difficilement applicables par les compagnies aériennes européennes. Il est essentiel que l'Union européenne se dote d'un instrument efficace pour protéger ses transporteurs confrontés à la concurrence déloyale de compagnies établies dans des États tiers qui sont soupçonnées de subventionner de manière directe ou indirecte très largement leurs « champions nationaux ».

Pour les compagnies aériennes, les pratiques déloyales prennent de multiples formes qui ne se limitent pas aux subventions publiques et aux tarifs anormalement bas. La mise à disposition à titre quasiment gratuit d'infrastructures, l'obligation imposée aux transporteurs aériens européens par certains États de disposer d'un « sponsor » local pour commercialiser leurs propres services, ou encore la garantie illimitée de l'État pour l'acquisition d'avions, sont autant d'exemples de pratiques contraires à l'établissement d'une concurrence saine. Les pratiques déloyales peuvent également trouver leur origine dans la structure verticale et étatique de l'organisation du transport aérien dans certains États, aux moyens financiers très importants, qui ont fait de leurs compagnies aériennes un outil de développement économique.

La libéralisation très large de l'accès au marché européen du transport aérien ces dernières années rend d'autant plus nécessaire l'adoption d'un cadre juridique assurant des conditions de concurrence équitables, faute de quoi les compagnies aériennes européennes devront durablement renoncer à participer au développement du marché du transport aérien et verront les emplois associés disparaître ou être transférés dans d'autres régions du monde.

Il nous semble également que les services de la Commission et plus généralement les institutions européennes devraient s'intéresser de manière étroite à la problématique de l'investissement de compagnies de pays tiers dans le capital de transporteurs européens.

En effet, la règlementation européenne autorise aujourd'hui des investissements de la part de ressortissants de pays tiers à hauteur de 49,9 % du capital alors que :

– d'une part, la réciprocité n'existe pas nécessairement de jure – cas des compagnies aériennes américaines où les droits de vote sont limités à 25 % pour des ressortissants étrangers – ou de facto – cas de compagnies du Golfe qui sont entièrement détenues par leur État d'origine ;

– d'autre part, des règles très strictes en matière d'aides d'État sont applicables au sein de l'Union dès lors que l'investisseur public est originaire d'un État membre alors que ces mêmes règles ne s'appliquent pas quand l'investisseur public est originaire d'un État tiers.

Nous souhaiterions en conséquence que le règlement 8682004 soit largement revu et intègre en particulier les éléments suivants.

La notion « d'intérêt de la Communauté » qui existe dans le règlement actuel se doit d'être encadrée. Cette notion qui se conçoit comme une analyse globale des intérêts européens incluant outre les intérêts des transporteurs aériens, ceux des passagers ou d'autres parties intéressées ne doit pas prévaloir sur le respect du principe de concurrence loyale, prévu par les traités européens. En d'autres termes, la concurrence déloyale ne saurait être tolérée au motif qu'elle profite, par exemple, au consommateur.

La notion de concurrence déloyale devrait être redéfinie en tenant compte, par exemple, du comportement des acteurs du transport aérien qui se démarque singulièrement d'un comportement rationnel d'investisseur avisé. La mise à disposition de services, d'infrastructures ou de carburant à des tarifs déconnectés de la réalité économique pourrait être révélatrice d'une concurrence déloyale.

La notion de préjudice subi par l'industrie européenne ne devrait pas être déterminée au regard d'une route donnée, ou de routes « se ressemblant étroitement », mais s'analyser au regard des conséquences globales sur le réseau d'un transporteur européen ou de plusieurs transporteurs aériens. La charge de la preuve devrait tenir compte des difficultés d'accès aux documents, dans les États n'appartenant pas à l'Union européenne.

Les délais de procédure tels qu'actuellement prévus devraient être considérablement réduits pour éviter que les préjudices subis ne conduisent à des situations irréversibles.

Le règlement devrait prévoir des sanctions à la fois dissuasives et efficaces dans leurs effets pour réparer le préjudice subi. Pour éviter des mesures de rétorsion à l'encontre d'un État membre, les sanctions devraient être prises au niveau de l'Union ou par un État membre en application d'une décision européenne contraignante. Il nous semblerait ainsi adapté qu'au nombre des mesures de sanctions puissent figurer en particulier les suivantes dès lors qu'un État tiers est reconnu comme ayant subventionné un transporteur établi dans son pays :

– limitation avec effet immédiat par les États membres de l'attribution de nouveaux droits de trafic au bénéfice des transporteurs établis dans le pays tiers concerné ;

– limitation avec effet immédiat de toute possibilité pour le transporteur concerné ou son État d'origine d'investir au capital d'un transporteur communautaire ;

– dénonciation simultanée par l'ensemble des États membres des accords aériens les liant à l'État tiers concerné.

Par ailleurs, il nous semble que l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) doit être le niveau pertinent pour définir des règles communes, assurant à terme les conditions d'une concurrence loyale, contraignantes pour l'ensemble de ses membres. L'OACI devrait accompagner ces règles par un mécanisme de résolution des différends y afférent, analogue aux procédures mises en oeuvre par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). À défaut, l'Union européenne devrait se doter d'un instrument de défense unilatéral, analogue aux dispositifs adoptés par les États-Unis pour assurer la protection des transporteurs aériens américains où les pouvoirs dont disposent l'autorité chargée d'instruire les dossiers et de mettre en oeuvre les mesures de rétorsion lui permettent d'agir rapidement.

En conclusion, l'initiative de la Commission visant à renforcer de manière notable l'efficacité d'un instrument juridique de nature à protéger les compagnies communautaires contre les pratiques tarifaires déloyales de la part de compagnies subventionnées par leur pays d'origine est bienvenue.

Pour reprendre les différents points évoqués, je vous propose les conclusions suivantes en regrettant que les documents sur lesquels nous avons travaillé n'aient été disponibles qu'en anglais.

Je rejoins tout à fait ta dernière remarque ainsi que ta réflexion sur la nécessité de gérer ces questions à l'échelon international.

Nous devons systématiquement mettre en avant les règles de concurrence que l'on nous oppose. Il nous faut défendre le principe de réciprocité et je partage par ailleurs les conclusions de notre rapporteure.

Puis la Commission a adopté à l'unanimité les conclusions ci-dessous.

Au cours de l'année 2013 nous avons eu la surprise de voir des institutions aussi peu suspectes de laxisme que le FMI ou l'OCDE admonester l'Union européenne, pour ses exigences de retour rapide à l'équilibre des finances publiques de ses États membres, considérant qu'une rigueur excessive peut être contreproductive, et conduire ainsi à une aggravation et non à un allégement des déficits publics.

Leur analyse confirme en tous points ce que nous avions formulé, dans notre rapport du 4 décembre 2012, où nous indiquions que : « les ajustements de la politique budgétaire intervenant, dans un contexte économique déjà déprimé, ont des effets délétères sur la croissance des États européens. Ainsi, on constate dans certains pays, et tout particulièrement en Grèce, toute l'absurdité d'une politique de réduction du déficit qui entraîne une diminution de la croissance et des recettes fiscales, aggravant le déficit qu'elle avait pour vocation de résorber ».

Un ministre grec soulignait le 7 janvier dernier le risque réel d'une chute de son Gouvernement, remplacé par des forces anti-européennes ; à ses yeux, le calendrier des réformes imposées par le programme d'aide à la Grèce – 7 mois – est trop serré pour être socialement supportable.

En France, le Ministre du redressement productif, avec la verve qu'on lui connaît, a tenu des propos équivalents : « José Manuel Barroso est le carburant du Front national… Je crois que la principale cause de la montée du Front national est liée à la façon dont l'Union européenne exerce aujourd'hui une pression considérable sur des gouvernements démocratiquement élus ».

Cette diatribe d'Arnaud Montebourg, certainement formulée en des termes excessifs, traduit une inquiétude justifiée sur la soutenabilité du rythme de réduction des déficits publics imposé par la Commission européenne aux États.

Elle traduit également une inquiétude devant le fait que l'Union européenne n'arrive pas à renouer avec la croissance économique. Cette situation est inquiétante pour une partie de la population européenne acculée au chômage, à une immigration contrainte, à une diminution significative de ses revenus et parfois privée des moyens de se soigner.

M. Olivier Blanchard, chef économiste du Fonds monétaire international soulignait devant notre commission le 21 novembre dernier que s'agissant « de la croissance dans la zone euro, nos chiffres sont connus : un taux négatif en 2013, et + 1 % en 2014. » En tout état de cause les perspectives ne sont guère enthousiasmantes, je le cite toujours : « La France n'est qu'un cas particulier de cette déclinaison. L'un des principaux facteurs de la faiblesse de la croissance cette année est la consolidation budgétaire, qui aura été l'une des plus fortes en Europe. »

Concrètement, cette analyse, que nous partageons, se traduit par l'éclatement de l'Union européenne en trois zones :

- les pays qui peuvent espérer en 2014 une croissance de plus de 2 % du PIB. Ils se situent pour la plus part hors de la zone euro et ont bénéficié de la dépréciation de leur monnaie, tout en gardant les avantages de l'appartenance au marché unique. Les prévisions d'augmentation du PIB de l'OCDE pour 2014 sont : Pologne 2,7 %, Royaume–Uni 2,4 %, Hongrie 2 % ;

- les pays qui peuvent espérer atteindre 1,5 % de croissance du PIB sont les pays du nord – Allemagne 1,7 % – qui n'ont pas été soumis en 2013 à la rigueur budgétaire imposée aux pays du sud ;

- les pays du sud qui connaîtront en 2014 une croissance égale ou inférieure à 1 % – France 1 %, Italie 0,6 %, Espagne 0,5 % – du fait en grande partie des politiques budgétaires restrictives conduites.

Ce constat corrobore également la critique que nous avions adressée aux instances de l'Union européenne en leur reprochant de ne pas exercer la compétence qu'elles détiennent, de par les traités, en matière de politique de change, dans la mesure où la parité actuelle de l'euro pèse sur la croissance des pays du sud et entrave leur capacité de rebond.

Il met en évidence la difficulté de gérer une zone monétaire sur la base d'une moyenne qui se révèle inadaptée à la situation de beaucoup d'États, et qui n'est pas compensée par les transferts budgétaires qui peuvent exister au sein d'un État fédéral.

Nous soulignions déjà en décembre 2012, que le pacte de croissance de 120 milliards d'euros, voulu par le Président de la République, avec un déblocage des crédits sur plusieurs années n'était pas de nature à compenser les phénomènes récessifs liés aux évolutions des parités monétaires et aux politiques budgétaires restrictives qui devaient être étalées dans le temps.

Dès lors, les institutions européennes doivent cesser de se concentrer presque exclusivement sur les réformes de structure, qui produiront leurs effets dans plusieurs années, mais intégrer dans leur approche l'acceptabilité par la population européenne à ces sacrifices, c'est-à-dire le délai raisonnable sur lequel doivent être étalées les réformes pour être humainement et socialement supportables. En d'autres termes, ces institutions doivent avoir une approche plus « politique » de l'exercice des pouvoirs que leur ont donné les « two pack », « six pack » et le Traité sur la stabilité, faute de quoi nous allons assister à un développement massif du rejet de la construction européenne.

Pour doper la croissance, il convient d'engager sans tarder une réflexion pour relancer et financer les investissements dont l'Europe a besoin pour aller, par exemple, vers la croissance verte.

C'est pourquoi les mécanismes novateurs du pacte de croissance peuvent avoir un grand intérêt si leur utilité est démontrée ; il sera possible dans ce cas de demander aux institutions européennes que par exemple les « projects bonds » prennent une toute autre ampleur.

Nous ne pensons pas que la principale réponse européenne conjoncturelle à la situation du chômage puisse être de promouvoir la mobilité des travailleurs avec les difficultés humaines qu'implique une immigration subie.

Plus rapidement, le bilan du Pacte de croissance est somme toute limité pour la France ; il est difficile de calculer son impact, faute de recul. En outre des mesures de relance n'ont guère d'effet, prises isolément, elles doivent être appréhendées dans un contexte.

La Commission européenne est sans doute fondée à estimer qu'elles ont eu un impact significatif sur l'emploi et l'investissement à l'échelle de l'Union européenne. Il est très important de rappeler que pour nombre de pays de l'Union européenne les fonds structurels en provenance de l'Union européenne constituent une part essentielle des budgets d'investissements. Leur déblocage accéléré ne peut donc qu'avoir un impact réel sur la croissance économique.

Les projets FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) ont créé – pour la Commission européenne – 400.000 nouveaux emplois entre 2007 et 2011, dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne ; ils ont été financés à hauteur de 350 milliards entre 2008 et 2013 à travers le cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Selon la Commission européenne, l'effet sur la croissance du plan 2007-2013 a été substantiel pour les principaux bénéficiaires – en moyenne 1 % de croissance par an sur 20082013 – et se fera sentir jusqu'en 2020.

Pour ce qui concerne les fonds structurels sur la période 2014-2020 la Commission européenne propose de dynamiser l'impact sur la croissance de cet outil, dont l'incidence globale dépassera vraisemblablement les 500 milliards d'euros, si l'on tient compte de la contribution nationale des États membres et de l'effet de levier des instruments financiers, à travers des mesures d'assouplissement dans la gestion des fonds structurels.

Le deuxième point du pacte de relance était l'augmentation du capital de la BEI. Suite à l'augmentation autorisée en 2012 de son capital de 10 milliards d'euros, 60 milliards de prêts pourront s'ajouter à son activité sur 2013-2015. Ces prêts sont destinés majoritairement à des secteurs stratégiques – haute-technologie, infrastructures – ou des PME.

Nous avions beaucoup insisté dans notre rapport de 2012 sur l'intérêt de cette mesure qui bénéficie aux entreprises car la faiblesse de l'investissement productif constitue l'une des causes de la langueur économique que nous traversons.

Selon les dernières estimations de la BEI, l'objectif général d'octroi de prêt devrait être atteint dans une large mesure. Le total des signatures à destination des PME devrait se situer autour de 16 milliards à fin 2013, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2012 – avant l'augmentation de capital –.

En outre, la BEI renforcera, à compter de 2014, la capitalisation de sa filiale, le Fonds européen d'investissement (FEI), par une augmentation de 1,5 milliard d'euros du capital souscrit, dont une contribution en numéraire de 560 millions d'euros à laquelle un mandat par lequel la BEI mettra à disposition jusqu'à 4 milliards d'euros pour appuyer des garanties qui seront émises par le FEI au cours des sept prochaines années. L'augmentation de capital du FEI doit encore recevoir l'approbation du Conseil des gouverneurs de la BEI et des autres actionnaires du Fonds.

Troisième pilier du Pacte de croissance, les « projects bonds », ont été lancés en novembre 2012 pour financer les grands projets d'infrastructure européens type PPP – partenariats public-privé – sous l'égide de la BEI. Ils permettent d'apporter des garanties supplémentaires pour rehausser la notation des obligations.

Les premiers « project bonds » ont été placés sur le marché avec succès le 30 juillet 2013 – emprunt de 1,5 milliard d'euros pour un centre de stockage de gaz naturel en Espagne. Bien qu'en phase « pilote », l'initiative « project bonds » est au coeur de la stratégie de financements des infrastructures en Union européenne – dont les besoins sont évalués à des sommes très importantes : 2 trillions d'ici à 2020 – en raison de l'effet de levier généré par les rehaussements de crédits.

Si la France ne profite que peu des financements distribués dans le cadre de la politique de cohésion, les mesures de type « project bonds » pourraient avoir une importance significative.

A ce jour la France a reçu les financements suivants au titre des trois dispositions figurant dans le pacte de croissance.

Au titre des Fonds structurel, 14 milliards d'euros sont accordés à la France – 5 % du budget total des fonds structurels – pour 90.000 projets entre 2007 et 2013. La moitié a déjà été versée aux bénéficiaires ;

- pour la BEI : 5 milliards d'euros d'investissements sous formes de prêts – par exemple la ligne de crédit BPI pour le financement des PME françaises à hauteur de 750 millions ;

- les project bonds : ils ont permis en France, pour le moment, un investissement de 280 millions d'euros pour la Cité de la musique à Paris – été 2013 – et Rocade à Marseille – octobre 2013.

Nous sommes en phase de mise en oeuvre d'un programme, certes d'une ampleur limité, mais qui n'est pas négligeable et qui devra être jugé sur plusieurs années.

Dans cette deuxième étape du rapport, nous avons souhaité nous concentrer sur le point de vue de la Commission européenne. Il nous est en effet apparu normal, après avoir examiné son action en matière d'infrastructures, d'examiner sa doctrine. Le constat est mitigé, pour ne pas dire très sombre, au regard des objectifs affichés et des contradictions entre la politique conduite et les exigences de la croissance, au premier rang desquelles la problématique du rythme de retour à l'équilibre des finances publiques. Le premier problème que nous soulevons est le fait que la référence à un déficit de 3 % du PIB est indifférenciée selon les États, indépendante des parts respectives de l'agriculture ou de l'industrie dans le PIB et des besoins en investissements du pays considéré, qui sont différents pour la Bulgarie, la Pologne ou la France.

Nous sommes persuadés que nous ne gagnerons pas la confiance des marchés en s'engageant dans des objectifs de réduction du déficit trop ambitieux, et de ce fait contreproductifs mais en tenant les engagements réalistes pris. Il nous semble plus important d'engager une démarche crédible et réaliste de retour à l'équilibre, que d'être dans une croyance où les chiffres, sacrés comme le « veau d'or », n'auraient aucune réalité. Il y a des exemples en ce sens intéressants.

La Commission européenne a ainsi usé à l'égard de la Hongrie de son pouvoir de sanction. Quand on connaît la situation politique de ce pays marqué par le poids des partis populistes, on se pose des questions sur le sens politique de la Commission qui a engagé une procédure de blocage de l'octroi des fonds structurels, en considérant que ce pays ne respectait en 2012 la limite des 3 % que par des mesures budgétaires non pérennes – versement au budget de l'État de fonds de pensions. Elle a exigé des mesures de rigueur douloureuses pour sa population. Or, ce pays en 2013 a rétabli ses comptes et n'est plus sous surveillance. Il n'était donc pas indispensable que la Commission européenne lui impose de prendre ces mesures, d'ordre quasi disciplinaire générant des conséquences économiques négatives pour le pays, car une conjoncture favorable lui a permis de redresser ses finances.

Les préconisations de la Commission européenne peuvent apparaître contradictoires lorsqu'elle demande en même temps une réduction du déficit des finances publiques et l'engagement parallèle d'une baisse massive des charges des entreprises. Nous devons envisager dans cette perspective une augmentation significative des prélèvements qui pèsent sur les ménages où une diminution des revenus de transfert – politique familiale et retraite. Le remède pourrait être pire que le mal.

Du point de vue de la politique industrielle, les données préliminaires pour 2012 indiquent que la contribution de l'industrie manufacturière au PIB de l'Union européenne a encore diminué pour s'établir à 15,1 %, s'éloignant ainsi de l'objectif indicatif de 20 % fixé par la Commission en 2012.

Le diagnostic de la Commission européenne est néanmoins « remarquable » par son absence d'auto critique, en particulier en matière d'aides d'État. Jamais la Commission n'a été aussi tatillonne en terme de discipline et de surveillance, allant même jusqu'à considérer dans un rapport récent qu'il faudrait communautariser les aides d'État afin de mieux les répartir au niveau européen. Par contre rien n'est proposé dans ce document pour favoriser la constitution de champions européens, entravée à l'heure actuelle par une interprétation trop rigoriste par la Commission européenne, qui agit dans la cadre de ses pouvoirs propres, de la notion de concurrence libre et non faussée.

Il y a là une contradiction majeure, du fait d'un entêtement néolibéral, incompatible avec une politique industrielle digne de ce nom, à l'instar de celle conduite sur les autres continents, la Chine, les États-Unis, le Brésil.

Cette contradiction est aussi présente en matière de mobilité des travailleurs, considérée comme solution au chômage. Sans cadre social adapté il sera très difficile de réaliser le saut de compétitivité préconisé par la Commission.

Il en est de même, pour ces pays qui à cause de la diminution des investissements publics, par exemple en matière de recherche, voient partir leurs jeunes diplômés les plus prometteurs. Ce diagnostic n'est pas seulement celui de deux parlementaires mais il s'adosse également aux travaux du FMI et de l'OCDE.

Le FMI préconise d'abord un renforcement du système bancaire pour retrouver les voies de la croissance ; les personnalités de l'OCDE que nous avons auditionnées ont également mis l'accent sur cet aspect.

Le fait que l'abondance de liquidités offertes par la BCE ne se traduise pas par une croissance des crédits bancaires, mais aille s'investir en emprunt d'État, constitue bien évidemment un problème majeur pour l'économie, la faible croissance du crédit, étant la cause principale, selon de nombreux analystes, de la lenteur de la reprise.

Une nouvelle étude de l'OCDE montre que ramener l'endettement à des niveaux raisonnables exigera de prendre des mesures durables de consolidation budgétaire dans des proportions dépassant 3 % du PIB dans un grand nombre de pays, mais pas dans tous. Certains pays, doivent envisager des resserrements budgétaires particulièrement importants : le Japon fait face à un besoin de resserrement allant jusqu'à 12 % du PIB tandis que ce besoin est chiffré à plus de 8 % pour les États-Unis, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande

Pour l'OCDE, à court terme, le rythme des mesures de consolidation doit tenir compte des effets de l'austérité budgétaire sur la croissance. La consolidation devrait se concentrer dans une large mesure sur la réduction des dépenses publiques et s'attaquer aux facteurs qui exerceront des pressions sur ces dépenses à l'avenir.

Cette analyse nous semble particulièrement intéressante, car l'OCDE met l'accent sur la nécessité de varier les politiques budgétaires en fonction de la situation économique des pays concernés.

Le talent des rapporteurs a failli tout emporter. Mais attention à ne pas faire trop de « Commission bashing ». Alors que nous sommes dans une période compliquée à la veille des élections européennes, il nous faut faire attention à ce que nous disons sur la Commission européenne. Elle mérite certaines critiques, mais pas toutes. La Commission européenne peut en effet avoir plusieurs facettes. Nous venons ainsi de sanctifier un projet de consultation visant à protéger les compagnies aériennes européennes.

Le débat que vous abordez est éternel : faut-il faire de la rigueur ? Et surtout, jusqu'où ? Dans ses voeux du 31 décembre dernier, le Président de la République lui-même a dit qu'il voulait baisser les dépenses, les charges et les impôts. Regardons la situation dans les autres pays européens. L'Allemagne devrait bénéficier d'une croissance de 0,8 % cette année et de 1,6 % l'an prochain. Après avoir sabré ses dépenses, en particulier militaires, le Royaume-Uni devrait enregistrer une croissance de 1,4 % cette année et la pente serait de l'ordre de 2 à 2,5 % l'an prochain. La France devrait, pour sa part, se contenter d'un taux de croissance de 0,1 %. Il y a un équilibre difficile à tenir. N'oublions que la Commission européenne a fait un geste en accordant à la France un délai supplémentaire de deux ans pour ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB.

Vous êtes, Messieurs les rapporteurs, au coeur d'un vaste débat. Je me retrouve dans ce que vous avez dit, notamment sur la nécessité d'une politique industrielle forte. Nous partageons d'ailleurs beaucoup d'éléments d'analyse, que j'ai eu l'occasion de présenter dans mon rapport rédigé avec Jacques Myard. Vous avez sans doute rencontré à Bruxelles certains de nos interlocuteurs dont la vision ultra-libérale nous inquiète.

En tant qu'élus de gauche, il y a des politiques européennes que nous devons corriger et des politiques européennes que nous pouvons et devons approuver.

Chacun doit prendre sa part au débat européen qui s'ouvre aujourd'hui dans la perspective des élections européennes.

La FMI a reconnu qu'il avait fait des erreurs, la Commission européenne absolument pas. Je trouve que le rapport qui nous a été présenté est très équilibré. S'agissant des comparaisons européennes, je voudrais souligner que si le Royaume-Uni renoue avec la croissance, la pauvreté a largement augmenté dans ce pays. Il en va de même en Allemagne.

En France aussi.

Mais, on ne tient pas les mêmes propos sur la France. La Commission européenne me fait penser au médecin de Molière. « Si ce n'est la maladie qui me tuera, ce sera le médecin ». La Commission européenne est allée trop loin et trop vite.

Nous avons cherché à faire un rapport équilibré. Fallait-il afficher des objectifs intenables et tenir les délais ? Nous nous félicitons du délai accordé à la France pour redresser son déficit public. C'est une attitude plus souple dont a fait preuve la Commission européenne, qui est de nature à renouer avec la croissance. Mais, il ne faut pas oublier que, par ailleurs, la Commission européenne empêche, en usant de ses pouvoirs propres en matière de concurrence notamment, la constitution de champions européens de taille mondiale. S'agissant enfin du Royaume-Uni, je voudrais ici rappeler que la livre sterling a été dévaluée de 30 % ces dernières années.

Je vous rejoins sur la nécessité de considérer qu'il ne doit pas y avoir d'antagonisme entre maîtrise des déficits et croissance. La question n'est pas celle de l'opportunité de la réduction des déficits publics, mais celle du rythme du redressement. Il ne faut pas opposer, mais concilier, l'exigence de sérieux dans la gestion des comptes publics et la croissance, les investissements d'avenir.

La publication du rapport a ensuite été autorisée à l'unanimité.

Confrontée au développement de la diffusion en ligne des biens culturels, la Commission européenne mène actuellement une réflexion globale à propos de l'avenir des droits d'auteur. Nos collègues Marietta Karamanli, Axelle Lemaire, Audrey Linkenheld, Hervé Gaymard et Jacques Myard, notamment, se sont déjà penchés sur ce dossier, à l'intersection des thématiques de la propriété intellectuelle, de la culture et du numérique.

Dans l'immédiat, la Commission européenne a jugé utile de traiter un point précis : le fonctionnement des sociétés de gestion collective des droits d'auteur (SPRD), avec un focus sur les oeuvres musicales.

Les SPRD permettent aux titulaires de droits d'être rémunérés pour des utilisations qu'ils ne sont pas en mesure de contrôler. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important, dans la mesure où elles promeuvent la diversité des expressions en soutenant l'accès au marché des répertoires les plus petits et les moins populaires. En France, vingt-sept SPRD sont répertoriées, dont la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI).

La Commission européenne a donc présenté une proposition de directive partant de deux constats.

Premièrement, les règles de fonctionnement des SPRD divergent sensiblement selon les États membres, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs adhérents. Dans tous les secteurs culturels, les services de gestion collective des droits fournis aux ayants-droits et aux utilisateurs doivent être adaptés pour gagner en efficacité, en fiabilité, en transparence et en responsabilité.

Deuxièmement, les prestataires de services de musique en ligne sont confrontés à des difficultés lors de l'acquisition de licences sur des droits d'auteurs pour des répertoires agrégés valables sur le territoire de plus d'un État membre. Cette situation entraîne une fragmentation du marché intérieur, qui se traduit par une limitation de la diversité des services de musique en ligne.

La présente proposition législative s'inscrit dans le cadre de la stratégie numérique européenne et de la stratégie Europe 2020. Elle répond en outre à une préoccupation exprimée dans l'Acte pour le marché unique.

Le texte vise tout d'abord à renforcer les normes de transparence et de gouvernance des sociétés de gestion collective.

Les modalités d'affiliation aux SPRD seront mieux organisées.

Ensuite, en matière financière, elles seront tenues d'expliquer, dans les accords conclus avec les titulaires de droits, leurs modalités de fonctionnement, de garantir aux membres et aux titulaires de droits un accès équitable aux services sociaux, culturels ou éducatifs financés grâce aux prélèvements, de payer sans délai excessif les sommes exactes dues aux titulaires de droits et, dans les cas où l'identité de ceux-ci est inconnue, de s'efforcer de les retrouver.

Leur incomberont aussi des obligations d'information : information des titulaires de droits sur les montants perçus et versés, les frais de gestion facturés et les autres prélèvements effectués ; information des autres sociétés de gestion collective sur les droits gérés en vertu d'accords de représentation ; information sur demande des titulaires de droits, des autres sociétés et des utilisateurs ; publication d'un rapport annuel de transparence.

Il s'agit ensuite de faciliter la concession de licences multiterritoriales paneuropéennes, pour les droits d'auteur sur la diffusion d'oeuvres musicales en ligne, en fixant des règles applicables à toute SPRD souhaitant délivrer de telles licences : être en mesure de traiter avec efficacité et transparence les données nécessaires à l'exploitation de ces licences, en ayant recours à une base de données évolutive, fiable et contenant l'ensemble des données nécessaires ; faire preuve de transparence en ce qui concerne le répertoire de musique en ligne qu'elle représente ; offrir aux titulaires de droits et aux autres sociétés la possibilité de corriger les données pertinentes et d'en assurer l'exactitude ; contrôler l'utilisation réelle des oeuvres couvertes par les licences, être en mesure de traiter les déclarations d'utilisation et la facturation ; payer sans délai les titulaires de droits et les autres sociétés de gestion collective et leur fournir des informations sur les oeuvres utilisées et les données financières relatives à leurs droits.

En conséquence, les fournisseurs de services comme les plateformes de téléchargement ou de streaming pourront obtenir plus facilement des licences, accordées sur la base de règles communes, de la part des SPRD. Ils n'auront plus à négocier séparément avec chacun des organismes nationaux compétents des États membres. Dans un contexte de concentration des activités culturelles, cette simplification et la diminution des coûts de portage de dossier qui en résultera permettront à des répertoires de petite taille et peu connus d'accéder au marché unique du numérique.

Le 4 novembre 2013, le texte négocié entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil a été validé en Comité des représentants permanents (COREPER).

Sur le rapport de Mme Marielle Gallo, cet accord a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 26 novembre 2013. Il devrait faire l'objet d'un vote en première lecture au Parlement européen le 3 février puis être formellement adopté par le Conseil dans les semaines suivantes.

Les autorités françaises s'en félicitent particulièrement car notre pays est en pointe, par rapport à ses partenaires européens, en ce qui concerne les bonnes pratiques de gestion des SPRD, afin de protéger les intérêts des ayants-droit comme des utilisateurs. Il s'est notamment doté, en 2000, d'une Commission permanente de contrôle des SPRD (CPC SPRD), dépendant de la Cour des comptes, qui a contribué à des progrès sensibles en matière de gouvernance, d'harmonisation des normes comptables et de transparence des activités.

En outre, les discussions interinstitutionnelles ont permis de faire évoluer la proposition de directive dans le sens attendu par les négociateurs français. L'enjeu est que les SPRD continuent de jouer leur rôle culturel et social primordial tout en étant contrôlées de façon plus harmonisée sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

D'abord, la fragmentation des apports des titulaires de droits, par catégories de droits, types d'oeuvres et États membres d'exploitation, sera rationalisée. Contrairement à ce qui a pu être envisagé, la possibilité d'imposer aux ayants-droit de déléguer l'exclusivité de leurs droits, comme c'est actuellement le cas dans le cadre de la SACEM, ne sera pas remise en cause.

Ensuite, les règles d'adhésion et de représentation initialement prévues dans la proposition de directive ne laissaient pas la place à une pluralité de modèles. Elles ont été modifiées pour que soit respecté le principe selon lequel les titulaires de droits sont les mieux à même de décider des modalités d'exploitation de leurs droits.

Les SPRD devront assurer une gestion saine et diligente de la perception et de la répartition des droits : la répartition devra être effective au plus tard neuf mois après la fin de l'année comptable pendant laquelle sera intervenue la perception, ce qui constitue un compromis équilibré.

Le compromis interinstitutionnel reprend aussi les éléments jurisprudentiels de fixation des tarifs dans le cadre des licences négociées. La rédaction acceptée confirme le principe d'une « rémunération appropriée » pour les titulaires de droits cédés, fondée sur des tarifs devant prendre en compte, entre autres, leur valeur économique. En outre, les mécanismes de fixation des rémunérations pourront être établis par une commission ad hoc, comparable à celle chargée, en France, de fixer le montant de la rémunération pour copie privée.

La formulation des articles prévoyant la création d'« autorités compétentes » veillant à la bonne application de la directive ainsi que l'instauration de procédures parallèles de règlement des différends est aujourd'hui acceptable. Les États membres resteront autorisés à confier aux autorités judiciaires la responsabilité de contrôler la mise en oeuvre de ces procédures. Cela évitera de créer de nouvelles autorités administratives indépendantes, ce qui aurait été malvenu dans le contexte budgétaire actuel.

Enfin, certains opérateurs économiques négociant et délivrant des licences de droits d'auteur ne sont pas des SPRD mais des entités à but purement lucratif, agents ou sociétés commerciales. Le degré élevé de régulation auquel les SPRD seront soumises à travers la future directive impose, pour ne pas créer de distorsion de concurrence, d'étendre certaines dispositions à l'ensemble des autres acteurs présents sur le marché de la délivrance de licences de droit d'auteur ou de droits voisins.

La Commission a ensuite approuvé, à l'unanimité, la proposition de directive.

Je suis d'accord et j'ajouterai que la culture nationale joue un rôle très important dans le domaine de la consommation alimentaire : on ne mange pas tous les mêmes aliments partout. Rien ne dit ce que l'on consommera demain en France !

Chaque pays doit pouvoir opérer toutes les modifications nécessaires, cela relève de la compétence nationale. Le principe de subsidiarité me semble donc être de bon aloi.

Il faut faire attention à ne pas fonder le manque d'objectivité d'une agence européenne (l'EFSA) sur les simples dires d'une ONG. A-t-on interrogé cette agence européenne ?

Il ne s'agit pas de l'élément dominant et la proposition de résolution ne se fonde pas sur cette considération. L'essentiel est que, dans ce domaine, le principe de subsidiarité garde tout son sens.

La Commission a ensuite adopté la proposition de résolution européenne suivante.