Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Ayant relu les débats parlementaires de l’époque, je peux dire qu’elle s’était fermement opposée aux amendements proposés par la commission des lois qui visaient à faire référence, non pas simplement à une « situation de détresse », mais à une « situation de détresse grave et insurmontable ». Cinq ans plus tard, le Conseil d’État avait eu l’occasion de faire tomber ce critère dans l’arrêt Lahache. Il avait alors considéré que la référence à la situation de détresse n’était pas une condition : elle « n’a ni pour objet ni pour effet de priver la femme majeure du droit d’apprécier elle-même si sa situation justifie l’interruption de sa grossesse ».