Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 16h00
Égalité entre les femmes et les hommes — Présentation
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement :
Votre commission des lois a souhaité tirer enfin toutes les conséquences de cette jurisprudence et mettre le droit en conformité avec la pratique.
Le 21/10/2014 à 10:05, laïc a dit :
En Etat de droit, la pratique s'incline devant le droit, et non pas le droit devant la pratique. Lors de la révolution française, la jurisprudence avait été interdite, car la loi était la seule source exclusive de droit, ce qu'oblige d'ailleurs encore maintenant la séparation des pouvoirs. Une jurisprudence qui est contraire à la loi doit évidemment être interdite. Ce n'est pas aux juges ou au conseil d'Etat de faire la loi, c'est aux députés.
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