Intervention de Sébastien Denaja

La seconde mesure phare consiste à exclure de la commande publique les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les sexes. Compte tenu du poids des contrats publics dans notre économie, ce sera un levier puissant qui incitera les entreprises à faire davantage d’efforts pour respecter leurs obligations dans ce domaine et, je le dis, mériter d’être payées par de l’argent public. En outre, le texte incorpore les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, et c’est une bonne chose.

En matière de lutte contre la précarité, la mise en place d’un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires constituera par ailleurs une avancée concrète : on sait que 40 % de ces pensions ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, ce qui pénalise des centaines de milliers de femmes et d’enfants.

En ce qui concerne la protection des femmes contre les violences, il faut saluer, madame la ministre, de la généralisation du dispositif « téléphone portable grand danger » remis aux victimes de violences conjugales et de viol, du renforcement de l’ordonnance de protection et de la formation des professionnels, comme vous l’avez indiqué, ainsi que de la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple : l’insécurité doit changer de camp.

Le projet de loi renforce également les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour assurer une plus juste représentation des femmes dans les programmes et pour lutter contre la diffusion de stéréotypes sexistes, qui constituent la matrice même des inégalités entre les femmes et les hommes.

Enfin, le dernier titre du texte vise à mettre en oeuvre l’objectif constitutionnel de parité. Il double à cet effet les pénalités applicables aux partis qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Il applique le principe d’une représentation équilibrée dans les fédérations sportives, les chambres de commerce, les chambres et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture. En clair, c’est la parité à tous les étages, du sol au plafond, dans tous les lieux de la vie publique, économique, sociale, administrative et politique. Je crois fermement que l’ensemble de ces mesures permettra de passer d’une égalité de droit proclamée à une égalité réelle.

Il va de soi que la commission des lois a accueilli très favorablement ce projet de loi, qu’elle a même adopté à l’unanimité de ses membres le 18 décembre dernier. Dans un esprit de coproduction, elle s’est efforcée d’en conforter et d’en compléter les dispositions en adoptant pas moins de 148 amendements, dont je citerai ici les plus notables.

Première amélioration : la commission a entièrement réécrit l’article 1er afin d’améliorer la hiérarchisation des objectifs de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Deuxième amélioration : les droits des pères salariés ont été renforcés par deux amendements. Le premier les protège contre tout licenciement durant les quatre semaines qui suivent la naissance de leur enfant ; le second leur octroie trois autorisations d’absence pour assister à certains examens prénataux tels que les échographies.

Troisième amélioration : les interdictions de soumissionner ont été étendues aux contrats de partenariat et aux délégations de service public, dans un souci de cohérence du droit de la commande publique.

Quatrième amélioration – j’assume et je revendique ce terme : la reconnaissance de l’interruption volontaire de grossesse comme un véritable droit pour les femmes, chère Axelle Lemaire. Ce droit, nous entendons le protéger et le conforter avec force et vigueur contre tous les réactionnaires, contre tous les rétrogrades qui sévissent aujourd’hui en France et en Europe !