Intervention de Monique Orphé

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, alors que nous allons fêter le soixante-dixième anniversaire de l’octroi du droit de vote aux femmes et malgré de nombreuses avancées, les inégalités entre les femmes et les hommes restent persistantes, voire criantes, des inégalités soulignées dans mon rapport et que vous avez tous rappelées.

C’est dans ce contexte et forts de ce constat que vous, madame la ministre, et le Gouvernement, avez souhaité déposer ce texte, qui a été examiné au préalable par le Sénat. Un projetde loi qui s’inscrit également dans un contexte de mobilisation du Gouvernement et des partenaires sociaux pour faire reculer ces inégalités.

Le texte promeut une approche transversale et intégrée de résorption des inégalités, dont l’article 1er résume à lui seul les principales orientations. Les titres I et II du présent texte constituent la déclinaison d’une partie de ces mesures, dont la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis.

L’approche intégrée prônée dans l’article 1er propose une hiérarchisation des actions composant la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes – hiérarchisation modifiée en commission – afin de mieux tenir compte des priorités. En effet, les actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes, matrice des discriminations, et à protéger les femmes contre les atteintes à leur dignité et contre les violences, doivent en particulier en constituer les premiers axes.

S’agissant des titres premier et II, je me bornerai à souligner les principales améliorations apportées par la commission des affaires sociales et incluses dans le texte adopté par la commission des lois, saisie au fond.

Les outils permettant d’instaurer une réelle égalité professionnelle ont été renforcés. Il nous est proposé tout d’abord,de réformer le contenu des obligations de négocier des branches, pour en accroître la portée et l’ambition. L’article 2 C, qui renforce la négociation quinquennale sur les classifications, a été complété pour tenir compte de la notion de mixité des emplois.

L’article 6 bis propose d’étendre la négociation de branche annuelle sur les salaires aux mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Le texte propose également de clarifier les négociations annuelles d’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, afin d’en accroître l’effectivité. L’article 2 E crée ainsi un dispositif unique et intégré de négociation sur l’égalité professionnelle et salariale, alors qu’aujourd’hui, il existe deux négociations distinctes dont l’articulation n’apparaît pas satisfaisante. Cet article, qui constitue la déclinaison législative d’une disposition de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, a été modifié pour qu’il soit tenu compte du déroulement non discriminant de l’évolution des carrières.

Le texte vise également à améliorer le contenu du rapport de situation comparée – qui sert de base aux négociations en entreprise –, avec l’article 6 quater sur le suivi des taux de promotion par sexe, avec l’article 5 ter, sur les questions de sécurité et de santé au travail, avec l’article 6 ter sur l’analyse des niveaux de rémunération et avec l’article 2 D sur l’obligation d’actualiser le rapport de situation comparée. La commission des affaires sociales a enrichi le rapport en introduisant des données comparatives, relatives aux données salariales, permettant d’éclairer plus largement les aspects liés à l’inégalité.

L’article 3 crée une nouvelle sanction à l’encontre des entreprises qui n’auraient pas encore mis en oeuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

Telles sont les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le projet de loi tend également à réformer certains dispositifs juridiques afin de favoriser une parentalité égale et, partant, le retour des femmes à l’emploi. C’est le sens de l’article 2 qui instaure une période de partage du complément de libre choix d’activité entre les deux parents pour permettre aux pères d’exercer leur responsabilité parentale et améliorer le retour à l’emploi des femmes qui le souhaitent. Outre la nouvelle dénomination, plus porteuse de sens – PREPARE, autrement dit « prestation partagée d’éducation de l’enfant » –, le dispositif a été amendé pour ne pas tenir compte de l’inclusion du congé de maternité dans le décompte de la durée de la prestation pour les mères d’un seul enfant.

L’article 4 renforce le statut des collaborateurs libéraux. Le dispositif a été amélioré, car la rédaction relative au volet « lutte contre les discriminations » ne permettait pas de garantir le principe de non-discrimination à la rupture du contrat des collaborateurs libéraux.

Avec l’expérimentation prévue par l’article 6, le texte tend également à remédier à la précarité des familles monoparentales exposées au risque financier que constitue le défaut de paiement des pensions alimentaires. Les durées d’expérimentation ont été réduites en vue d’une mise en application dès le 1er janvier 2016.

L’article 6 septies, dont la rédaction a été revue, réintroduit le principe de l’expérimentation du versement en tiers payant du complément libre choix du mode de garde, censuré par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Il faut saluer cette avancée au profit des familles les plus modestes pour lesquelles l’effort financier est plus important lorsqu’il s’agit d’un mode de garde individuel.

Je terminerai enfin en évoquant un droit difficilement acquis par les femmes, celui de l’IVG. L’article 5 quinquies, qui renforce la protection offerte aux femmes qui souhaitent recourir à une IVG, a été complété avec l’adoption de l’article 5 quinquies C. Il a ainsi été décidé de supprimer la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.

Telles sont les principales évolutions portées par ce texte dont la portée pour les femmes justifie qu’il soit adopté à l’unanimité par notre Assemblée.