Intervention de Françoise Guégot

Je précise, à toutes fins utiles, que j’ai personnellement voté en commission l’amendement émanant de la majorité, visant à supprimer toute référence à un état de détresse.

Je voudrais maintenant aborder le contenu proprement dit de ce projet de loi. Avec mes collègues du groupe UMP, nous ne pouvons que saluer certaines avancées, notamment, en matière d’égalité professionnelle, un faisceau de mesures allant dans le bon sens : meilleure articulation des différentes négociations sur l’égalité et les salaires ; meilleur accompagnement des retours de congé parental ; renforcement des droits familiaux des professions libérales, possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne temps pour financer des frais de garde d’enfants.

Pour ce qui est de l’accès des femmes aux responsabilités dans l’entreprise publique, on peut saluer l’extension des lois Copé-Zimmerman ou Sauvadet à certaines structures qui en étaient exclues et la tentative de briser le plafond de verre dans les chambres de commerce et d’industrie, les conseils économiques et sociaux régionaux, les conseils de l’ordre ou encore les fédérations sportives. Qu’il me soit permis d’ouvrir ici une petite parenthèse. Ayant été à l’initiative de la mise en place des contraintes d’objectifs à 20 %, 30 % puis 40 % d’ici 2017 de femmes dans les postes d’encadrement et de direction dans les trois versants de la fonction publique, je voudrais me réjouir des chiffres que vous avez annoncés il y a quelques jours, madame la ministre. Ces chiffres tendent à démontrer que certains de ces objectifs ont été non seulement atteints, mais même parfois dépassés. Je ne doute pas que votre ministère continuera à suivre avec vigilance la mise en application de cette loi.

En ce qui concerne la précarité, la facilitation de l’accès des parents modestes aux modes de garde existants est assurée avec l’expérimentation du versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant aux assistantes maternelles, afin d’éviter aux parents des efforts de trésorerie. En matière de violences faites aux femmes, le projet de loi confirme et renforce le dispositif de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violence que nous avions institué sous le quinquennat précédent. Enfin, on ne peut qu’approuver le renforcement, prévu à l’article 9, de dispositions permettant aux juges de recueillir plus facilement l’avis de la victime afin de prononcer l’éviction du foyer du conjoint violent.

Cependant, ce texte comporte aussi des défauts et des lacunes qui doivent être corrigés et qui feront sans aucun doute l’objet de plusieurs amendements.

Je commencerai par l’égalité professionnelle. Pour mesurer les progrès réalisés en matière d’égalité professionnelle, les outils actuels ne sont pas assez performants et le rapport annuel de la fonction publique, tel qu’il est aujourd’hui conçu, présente de nombreuses lacunes. Il ne comprend pas assez d’indicateurs fiables et les données relatives aux inégalités entre les hommes et les femmes sont trop souvent dispersées. De surcroît, il interdit une analyse de l’évolution des inégalités entre les hommes et les femmes dans le temps.

Le rapport de situation comparée doit être étendu à la fonction publique d’État comme aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Sa mise en oeuvre permettrait, en outre, d’harmoniser les pratiques entre secteur public et secteur privé. De même, toutes les obligations mises en place ces dernières années doivent s’étendre à l’ensemble des organismes syndicaux et aux instances représentatives de la fonction publique, comme aux juridictions prud’homales. Rien ne justifie aujourd’hui que des exceptions soient maintenues dans ces domaines.

La réforme du congé parental nous pose aussi quelques problèmes. Si elle repose sur un diagnostic que nous partageons – il convient d’inciter les pères à partager cette période –, le renvoi à un décret pour son application nous interroge, car il laisse la porte ouverte à des évolutions dont nous ne connaissons pas la portée. Quelles sont réellement vos intentions ? Diminuer à terme la durée totale du congé parental ? Imposer un partage complet ? Pourqoi pas ? Tout est possible…. Quoi qu’il en soit, nous sommes ouverts à toutes les hypothèses, dont nous devons débattre – et je ne doute pas que vous nous éclairerez sur ce point.

De même, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics faite à toutes les entreprises condamnées en raison d’une discrimination entre les hommes et les femmes paraît excessive. Quand on sait à quel point certaines entreprises dépendent de la commande publique pour vivre, on comprend que les conséquences sur l’emploi risquent d’être désastreuses. Les premières victimes d’une telle mesure vont être les employés des entreprises concernées, parmi lesquels figurent des femmes, qui vont ainsi se voir appliquer une double peine que nous estimons injuste.

Enfin, l’expérimentation du renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires nous paraît risquée. Là encore, la mesure proposée, consistant à verser l’allocation de soutien familial à tous les parents isolés victimes d’impayés, part d’un bon sentiment. Mais cette réforme a un coût important – 16 millions d’euros –, qui viendra s’ajouter au déficit de 3 milliards d’euros de la branche famille de la Sécurité sociale. De plus, sa réussite dépend exclusivement du taux de recouvrement des CAF, qui est actuellement très bas, à savoir 15 millions d’euros sur les 75 millions d’euros de créances au titre des avances sur l’ASF.

Tels sont, mes chers collègues, les points principaux que je voulais souligner à ce stade de la discussion générale. Soyez certains que je défendrai, au nom de mon groupe, toutes les mesures qui permettront d’aller dans le bon sens, qu’il s’agisse d’améliorer l’égalité au travail en matière d’écarts de salaire ou d’accès aux postes à responsabilités, de faciliter la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, de combattre les violences, de parvenir à une juste représentation dans toutes les instances sociales, publiques, privées ou politiques, ou encore de lutter contre tous les stéréotypes qui perdurent.

Cependant, pour réussir, il nous faut convaincre que ces enjeux sont une chance pour la société tout entière. Pour convaincre, il faut parfois accepter des compromis tout en restant ferme sur les objectifs, autrement dit accompagner plutôt qu’imposer. Je ne doute pas que nos débats seront riches et passionnés sur un sujet qui nous concerne tous et où chacune et chacun d’entre nous a forcément son propre point de vue.