Intervention de Jacques Moignard

En obligeant les organisations du travail à faire de la diminution des écarts de rémunérations une priorité, le projet de loi réduira fortement cette inégalité. De même, en engageant la réforme du complément de libre choix d’activité, il favorisera le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrera la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.

Aujourd’hui, la quasi-totalité des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité sont des femmes. D’ici à 2017, quelque 100 000 hommes accéderont au congé parental : une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera en effet réservée au second parent, ce qui s’ajoutera aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Les parents de deux enfants continueront à bénéficier de trois ans de congé, à condition que le second parent en utilise au moins six mois.

Rompre l’inégalité passe également par un renforcement de la lutte contre la précarité des femmes isolées. Une mère sur deux, élevant seule ses enfants, déclare ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et pour cause : presque la moitié des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. Le projet de loi invente donc une nouvelle forme de protection sociale, une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires.

Voilà, madame la ministre, un véritable remède qui, il faut le savoir, amènera à des attitudes désormais plus volontaristes. Plusieurs caisses d’allocations familiales expérimenteront ce nouveau dispositif, construit à partir de l’allocation de soutien familial, avant qu’il ne soit progressivement généralisé. La solidarité publique prend ainsi le relais du parent défaillant, mais les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés.

Autre pierre angulaire de ce projet de loi : la protection des femmes contre toutes les violences. Les violences faites aux femmes sont sans aucun doute la première source d’inégalités entre les femmes et les hommes : il n’y a pas d’égalité pour une femme prisonnière chez elle, ou harcelée dans le cadre de son travail. La lutte contre les violences faites aux femmes est un préalable aux politiques d’égalité.

Les violences faites aux femmes sont une réalité difficile à évaluer, notamment parce que, commises dans le huis clos du foyer familial ou à l’abri des regards, une très grande majorité d’entre elles ne sont ni signalées ni détectées. Mais les chiffres parlent : dans son rapport annuel pour 2012, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales fait état de 122 femmes décédées en 2011, victimes de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Même s’il est en diminution depuis quelques années, ce chiffre n’en demeure pas moins préoccupant, d’autant qu’il s’accompagne du décès de onze enfants mineurs. Neuf cent six plaintes pour viols commis sur des femmes au sein du couple ont par ailleurs été dénombrées en 2011.

En outre, cette même année, 54 000 violences non mortelles sur des femmes au sein du couple ont été enregistrées par les unités de gendarmerie et les services de la sécurité publique, ce qui correspond à plus du quart des violences dénombrées. Il convient d’y ajouter 100 000 « mains courantes ».

Ces données font également apparaître qu’en 2011, trois quarts des femmes victimes avaient au moins un enfant. Trois quarts des enfants vivaient sur le lieu des violences exercées et en ont été témoins ; plus d’un tiers d’entre eux ont fait l’objet de violences physiques en même temps que la victime. Or le seul fait d’être témoin de tels actes constitue pour ces enfants une véritable violence.

Les violences commises contre les femmes ne le sont pas exclusivement au sein du ménage. Se fondant sur des études de victimation, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estime ainsi à 210 000 le nombre de femmes « victimes déclarées » de violences sexuelles hors ménage. Les auteurs sont, dans l’immense majorité des cas, des hommes.

Outre le plan d’action triennal lancé par le Gouvernement pour mieux protéger les femmes victimes de violences, ce texte prévoit notamment l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à six mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises.

Elle affirme aussi le principe de l’éviction de l’auteur de violences du domicile et du maintien de la victime dans le logement. Trop souvent, cette décision demeure encore une exception : ces dernières années à peine un quart des affaires traitées ont fait l’objet de telles mesures. L’éviction de l’auteur doit devenir le principe, et l’avis de la victime doit être recueilli systématiquement. Cela répond à un principe de justice : pas de double peine pour la victime.