Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Comment en effet pourrait-on ne rien faire alors que la parité effective dans les assemblées est encore loin d’être atteinte ? Si le taux de féminisation dépasse 43 % au Conseil économique, social et environnemental en raison de l’obligation créée par la loi organique du 28 juin 2010, il n’y a toujours aujourd’hui que 26,9 % de femmes députées et 21,8 % de femmes au Sénat.

Autre disposition importante de ce texte : l’article 2, qui opère un partage du complément de libre choix d’activité entre les deux parents. La majorité des femmes prennent un congé de maternité entre 30 et 40 ans, c’est-à-dire dans une période qui, justement, offre le plus de possibilités d’avancement de carrière. Une interruption d’activité pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans obère donc non seulement les chances concrètes d’avancement par rapport aux hommes dans la même position dans l’entreprise, mais aussi, à terme, la réinsertion dans la vie professionnelle, qui est rendue très difficile par un si long éloignement du marché du travail.

L’article 2 opère le partage du congé parental entre les deux parents. Certains collègues se sont opposés à cette disposition. Je la pense pour ma part indispensable, non seulement pour favoriser le retour des mères vers l’emploi, mais aussi pour encourager un plus grand investissement des pères dans l’éducation de leurs enfants et surtout pour faire évoluer l’image des salariés – femmes et hommes – face à ce que les entreprises voient comme un « risque de parentalité », qui joue en défaveur des femmes.

Le succès de ce modèle est une réalité dans les pays d’Europe du Nord, comme la Norvège ou la Suède, où les pères sont encouragés depuis les années 1990 à prendre un congé parental. Quel en est le résultat ? Un vrai renversement des représentations. Le « bon père » y est celui qui va, pour un temps donné, s’arrêter de travailler pour élever ses enfants, y compris s’il s’agit d’un élu, voire d’un ministre.

La loi est indispensable, par la fixation de nouvelles règles, pour faire évoluer les mentalités dans tous les champs de la société. Aujourd’hui, l’arsenal législatif existe, tant au niveau national qu’international ; encore faut-il le faire appliquer avec constance et détermination, opérer les contrôles, et pour cela disposer des moyens nécessaires, madame la ministre, et prendre des sanctions quand les entreprises ne respectent pas leurs obligations. Il va être indispensable, dans le contrôle de l’application de la loi, qui relève des parlementaires, de dresser un bilan de ces sanctions et de leur efficacité.

Les entreprises doivent se doter, comme la loi les y oblige, d’un rapport de situation comparée. Je souhaite vivement que l’obligation d’établir ce rapport soit appliquée et ; si elle ne l’est pas, que les sanctions soient très rudes. Sans cela, les mesures positives de ce projet de loi resteront des déclarations d’intention, alors que la volonté qui est la vôtre, qui est la nôtre, de promouvoir une égalité réelle entre les sexes répond avant toute chose à un impératif de respect de l’individu, de tous les individus, qu’ils soient femmes ou hommes.