Intervention de Pascale Crozon

Parfois même, comme je l’ai vu encore récemment, ces décisions s’opposent à l’exécution des jugements du juge aux affaires familiales en matière de pensions ou d’autorité parentale. L’on sait d’ailleurs ce qu’il advient de ces femmes lorsqu’elles sont renvoyées dans leur pays.

Mais, je le rappelle, en République ce n’est pas aux préfectures de désigner les victimes et les coupables d’une infraction pénale. Hormis les cas de violence physique les plus graves et les plus évidents, elles sont d’ailleurs souvent bien désarmées pour le faire. L’ordonnance de protection, que nous avons conçue comme une protection supplémentaire, urgente et exceptionnelle, se retourne bien souvent, dans ces situations, contre celles qui ne l’ont pas obtenue. Je pense que vous serez d’accord avec moi, madame la ministre, pour rappeler ici que l’absence d’ordonnance de protection ne saurait en aucun cas suffire à conclure à l’absence de violences.

C’est donc bien à la justice de dire le droit et je regrette, comme je l’ai déjà dit en commission, que nous ayons supprimé une disposition du Sénat qui garantissait le droit au séjour le temps des procédures pénales.