Intervention de Pascale Crozon

Sans doute était-elle trop large. Je proposerai une rédaction limitant strictement sa portée aux situations de violences conjugales, pour que les principes que nous affirmons dans notre droit des étrangers depuis 2003 soient enfin concrètement mis en oeuvre par l’accès au droit, à la réparation et à la condamnation des auteurs.